Rapport du Conseil fédéral relatif à l’engagement d’un crédit supplémentaire avec avance ordinaire destiné à la protection diplomatique et consulaire
Lors d’une séance extraordinaire qui s’est tenue en juin 2009, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) avait approuvé un crédit de 3 millions de francs que le Conseil fédéral avait demandé dans le cadre de l’affaire des otages suisses retenus au Mali. La délégation avait alors chargé le gouvernement de lui adresser un rapport relatif aux efforts entrepris en vue d’une libération des otages et, notamment, aux coûts générés par les mesures prises.
A sa séance de ce jour, la DélFin a pris acte du rapport du Conseil fédéral. D’après ce document, l’ensemble de ces mesures ont entraîné des dépenses totales de 5,5 millions de francs, dont environ 2 millions concernant le personnel des trois départements qui ont pris part aux efforts de libération. Le budget 2009 prévoyait 500 000 francs pour les mesures en matière de protection diplomatique et consulaire. En vertu de la législation en vigueur et de la pratique habituelle, les frais de rapatriement – soit 20 000 francs par personne – seront facturés aux deux Suisses qui ont été libérés. Il apparaît par contre qu’une demande, par voie judiciaire, de prise en charge des frais à l’agence de voyage allemande qui a organisé le séjour des deux Suisses a peu de chances d’aboutir.
La DélFin reviendra sur ce rapport lors de son prochain entretien avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Il s’agira notamment de déterminer quelles sont les mesures préventives à prendre afin de limiter le risque de futures prises d’otages et si la création éventuelle de nouvelles bases légales s'avère nécessaire.
Composition pour l’année 2010
La DélFin a nommé le conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR/AR) à sa présidence et le conseiller national Arthur Loepfe (PDC/AI) à sa vice-présidence pour l’année 2010. La délégation est également composée des conseillers nationaux Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) et Bruno Zuppiger (UDC/ZH) et du conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC/FR).
Le 12 octobre 2009, la Commission des finances du Conseil des Etats a élu le conseiller aux Etats Alain Berset (PS/FR) à la Délégation des finances. Alain Berset remplace le conseiller aux Etats Ernst Leuenberger (PS/SO), décédé en fonction en juin 2009.
Nouvel accord avec le Conseil fédéral sur la surveillance des affaires relatives au droit du personnel et nouveaux principes d’action de la Délégation des finances
Le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a adopté le nouvel accord entre la DélFin et le Conseil fédéral sur la surveillance des affaires relatives au droit du personnel (Arrangement 2009). Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, et le président de la délégation, le conseiller national Bruno Zuppiger, ont signé l’Arrangement 2009 à la 6e séance ordinaire de la délégation. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, les Commissions des finances ont pris acte des nouveaux principes d’action de la délégation, qui entrent en vigueur avec effet immédiat.
Berne, le 20 novembre 2009 Services du Parlement