Press release

La CTT-E entame la discussion par article de la révision totale de la législation postale

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats est entrée en matière sur les nouvelles lois sur la poste et sur l’organisation de la poste. Si elle a déjà réglé les premiers points de détail concernant la loi sur la poste, la commission a en revanche décidé de ne prendre aucune décision, à ce stade des délibérations, concernant l’ouverture du marché.

Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la poste (09.049). L’ouverture complète du marché, soit la suppression du monopole exercé aujourd’hui encore par la Poste Suisse sur l’acheminement des lettres, constitue l’un des éléments clés du projet. La nouvelle loi sur la poste continuera en contrepartie à garantir un service universel sur l’ensemble du territoire, au moyen d’un mécanisme de financement échelonné. Cette loi prévoit aussi la création de conditions uniformes pour tous les acteurs du marché et la mise sur pied d’une nouvelle autorité de régulation aux compétences élargies. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre ces objectifs d’ordre général dans le cadre de la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste (09.050), également adoptée le 20 mai 2009, qui règle l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste. Dans son projet, le Conseil fédéral a volontairement renoncé à étendre les prestations de PosteFinance.

 

Après avoir entendu, à sa séance du 18 juin 2009, plusieurs représentants des milieux concernés, la commission a procédé au débat d’entrée en matière sur les deux projets. Elle est entrée en matière, par 10 voix contre 1, sur la nouvelle loi sur la poste et, à l’unanimité, sur la nouvelle loi sur l’organisation de la poste. Par 7 voix contre 5, la CTT-E a renoncé à prendre une décision concernant l’ouverture du marché, avant l’examen des différents articles. Lors de l’examen par article, elle a cependant déjà clarifié certains points de détail.

 

Par 8 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition qui visait à supprimer de la loi sur la poste, une disposition permettant au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à l’obligation d’annoncer pour les entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires en fournissant des services postaux.

 

Concernant l’accès aux cases postales, la commission a refusé, par 9 voix contre 3, d’obliger les entreprises désireuses d'utiliser les infrastructures de la Poste de soumettre l’ensemble de leur personnel aux clauses de la Convention collective de travail de la poste. Étant donné que les prestataires de services postaux sont de toute façon tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche, la majorité de la commission estime qu’une telle disposition légale n’a pas lieu d’être. Une minorité de la commission propose pour sa part de conserver la modification proposée.

 

La commission insiste également sur l’importance de veiller à ce que les clients du marché postal soient clairement informés des effets sur l’environnement des prestations fournies par la poste. Elle souhaite préciser cette obligation dans l’article consacré au devoir d’information des prestataires de services postaux et entend élaborer une disposition dans ce sens.

 

La commission poursuivra la discussion par article les 22 et 23 octobre 2009. Les deux projets de loi devraient ensuite être traités au Conseil des Etats à l’hiver 2009.

 

Réunie le 18 août 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

 

Berne, le 19 août 2009 Services du Parlement

 

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Peter Bieri, président de la commission, tél : 041 780 62 37; natel : 079 738 84 23
Stefan Senn, secrétaire de la commission, tél : 031 323 30 11

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