05.458 é Iv.pa. Sommaruga Simonetta. Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie
06.441 é Iv.pa. Bonhôte. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
06.489 é Iv.pa. Sommaruga Simonetta. Prévenir les règles abusives figurant dans la rubrique écrite en petits caractères
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est penchée sur trois initiatives parlementaires ayant trait à la protection des consommateurs. Par 10 voix contre 2, et contrairement à la décision de son homologue du Conseil national, elle propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire 06.489 déposée par la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga. Cette initiative vise à élaborer un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales ainsi que les clauses contractuelles abusives; le projet doit prévoir en outre un contrôle abstrait du contenu des conditions générales.
En outre, par 9 voix contre 3, la commission a confirmé sa décision de donner suite à deux autres initiatives parlementaire (05.458 Sommaruga Simonetta et 06.441 Bonhôte). Elle a soumis une proposition en ce sens au Conseil des Etats. Ce dernier avait déjà donné suite aux deux initiatives parlementaires, mais le Conseil national avait refusé d’en faire de même à la session d’hiver 2008. Si le Conseil national campe sur ses positions, sa décision sera définitive.
08.497 n Iv. pa. CAJ-CN. Modification des règles légales relatives à l'immunité
La commission a décidé sans opposition d’approuver l’initiative parlementaire 08.497 de sa commission sœur. L’initiative demande deux modifications de la Loi sur le Parlement. D’une part, l’autorisation de l’Assemblée fédérale ne serait nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale que si les faits reprochés au député sont en rapport «direct» avec les fonctions ou les activités parlementaires de celui-ci – le qualificatif «direct» serait inséré dans le texte légal. D’autre part, l’initiative envisage une délégation du pouvoir de décision à des commissions: le traitement des cas d'immunité n'aurait plus lieu au plénum des conseils; il serait confié de manière définitive soit à une commission commune aux deux conseils (nouvellement créée), soit à deux commissions (existantes ou à créer) siégeant séparément.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
La commission a poursuivi son examen par article du projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (08.011). Au terme de son examen, elle communiquera les propositions qu’elle compte faire à son conseil. C’est également à ce moment-là qu’elle prévoit de prendre position concernant l’initiative parlementaire «Contre les rémunérations abusives».
Réunie les 6 et 7 avril 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 8 avril 2009, Services du Parlement