Après une intense discussion, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est entrée en matière sans opposition sur les mesures urgentes pour endiguer l’évolution des coûts de la LAMal (09.053). Elle examinera le projet en même temps que son homologue du Conseil national (procédure accélérée) afin que les deux conseils puissent l’adopter à la session d’automne 2009; quelques voix se sont élevées pour dénoncer le caractère insatisfaisant de cette procédure, qui ne permet pas d’aborder les différents points de manière suffisamment approfondie. Après avoir entendu M. Pierre-Yves Maillard (VD) et M. Carlo Conti (BS), respectivement président et vice-président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, la commission – suivant en cela son homologue du Conseil national – s’est exprimée en faveur de l’introduction d’une permanence téléphonique de conseil médical, à la disposition des assurés 24 heures sur 24. La CSSS-E poursuivra ses délibérations le 2 septembre 2009. Par ailleurs, deux séances de commission supplémentaires sont prévues en marge de la session d’automne.
La CSSS-E a également entamé la discussion par article sur le projet du Conseil fédéral relatif au financement des institutions de prévoyance des corporations de droit public (modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 08.069). Contrairement aux caisses de pensions privées, ces institutions bénéficient de la garantie de l’Etat, ce qui les dispense d’une couverture complète de leurs engagements. Toutefois, nul ne conteste la nécessité d’améliorer leur taux de couverture, parfois très insuffisant. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il que toutes les institutions de prévoyance des corporations de droit public – il s’agit surtout d’institutions cantonales ou communales – soient entièrement capitalisées sur une période de 40 ans. Récemment, les cantons ont présenté une nouvelle proposition de compromis visant à une capitalisation partielle: seuls les engagements envers les rentiers ainsi que la part obligatoire des avoirs de vieillesse LPP des assurés actifs devraient être couverts à 100 %, ce qui correspondrait à un taux de couverture global de l’ordre de 70 %. La commission discute encore d’autres modèles qui permettraient à ces institutions d’atteindre un taux de couverture situé entre 75 et 87 %. La CSSS-E suspend l’examen de cet objet jusqu’à sa séance des 19 et 20 octobre 2009, car elle souhaite, avant de prendre une décision définitive, faire analyser les conséquences financières que les différents modèles auraient pour les cantons.
La commission propose à l’unanimité d’approuver la motion du Conseil national (CSSS‑N) intitulée «Détection précoce du cancer du sein» (09.3356). Ladite motion charge le Conseil fédéral de prolonger la validité de la disposition d’ordonnance concernant la mammographie de dépistage, qui échoit le 31 décembre 2009, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition légale assurant la prise en charge durable des mesures de détection précoce du cancer du sein par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, les caisses-maladie remboursent une mammographie de dépistage tous les deux ans aux femmes de plus de 50 ans, dans la mesure où celle-ci a lieu dans le cadre de programmes de détection précoce faisant l’objet d’une garantie de qualité. Seuls les six cantons romands connaissent ce type de programmes pour le moment; le canton de Saint-Gall, pour sa part, en introduira un dans le courant de l’année.
Enfin, dans un co-rapport adressé à la CER-E, chargée du dossier, la CSSS-E approuve, sur le principe, les mesures proposées la semaine dernière par le Conseil fédéral en relation avec la qualification et l’occupation des personnes sans emploi. Ces mesures font partie du troisième programme conjoncturel (loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire, 09.062). Elles devraient être examinées dans le cadre d’une procédure accélérée et adoptées à la session d’automne 2009.
La commission a siégé le 17 août 2009 à Berne, sous la présidence d’Urs Schwaller (PDC, FR) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 18 août 2009 Services du Parlement