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Les meilleurs cerveaux doivent pouvoir rester en Suisse: mise en consultation d’un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers

La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite que l’accès au marché du travail puisse être facilité pour les diplômés d’une haute école suisse issus d’Etats autres que ceux membres de l’UE et de l’AELE. Elle met en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers allant dans ce sens.

Par 23 voix contre 1, et 1 abstention, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a approuvé un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD) – 08.407 Iv. pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse. La CIP entend ainsi mettre fin à certaines difficultés, dénoncées depuis de nombreuses années par les milieux académiques et économiques, auxquelles sont confrontés les étudiants et les diplômés d’une haute école suisse issus d’Etats autres que ceux membres de l’UE et de l’AELE et qui concernent notamment les conditions d’admission, le séjour à des fins de formation ou de perfectionnement, et l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Dans son projet, qu’elle met aujourd’hui en consultation, la CIP prévoit de modifier la LEtr sur trois points. Premièrement, la réglementation de l’ordre de priorité permettra désormais également aux ressortissants d’Etats tiers diplômés d’une haute école suisse d’être admis sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Deuxièmement, l’octroi d’une autorisation de séjour à des fins de formation ou de perfectionnement ne sera plus lié au critère de la «sortie de Suisse assurée». Enfin, les différents séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement seront pris en considération, à certaines conditions, dans le calcul du nombre d’années nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’établissement.

La CIP a veillé à élaborer un projet qui tienne compte équitablement des besoins affichés par les acteurs et domaines concernés, qu’il s’agisse des diplômés étrangers, des hautes écoles, du marché du travail helvétique ou des milieux économiques, et qui garantisse que la législation pertinente soit à la fois efficace et cohérente.
La modification de la loi proposée par la CIP vise à permettre à notre pays de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et les meilleurs sites de formation au niveau international. Un membre de la commission a toutefois rejeté le projet, arguant que le droit des étrangers en vigueur offrait une marge de manœuvre suffisante pour satisfaire les besoins de l’économie suisse en personnel hautement qualifié.

 

La procédure de consultation s’achèvera le 15 octobre 2009. Le projet de la CIP est consultable sur Internet, à l’adresse: http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/08-407/pages/default.aspx

 

Berne, le 22 juin 2009 Services du Parlement

 

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Gerhard Pfister, président de la commission, tél. 079 334 12 30
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74

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