Press release

Financement d’un programme national d’assainissement des bâtiments par une affectation partielle de la taxe sur le CO2

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite qu’une partie du produit de la taxe sur le CO2 soit allouée à un programme national d’assainissement des bâtiments et soumet un projet en ce sens au Parlement. Le secteur de la construction étant le domaine qui présente le meilleur potentiel d’économies d’énergie, un tel programme deviendrait un pilier essentiel de la politique climatique suisse. Lors d’une audition, les cantons, qui s’étaient dans un premier temps opposés à un financement par une affectation partielle de la taxe, sont désormais disposés à accepter ce mécanisme de financement.

02.473 n    Iv. pa. Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment (Hegetschweiler)

La commission propose, par 14 voix contre 10, et 1 abstention, à son conseil d’adopter son projet de loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment. Ce projet prévoit l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 à des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans le bâtiment. Les aides allouées devront être affectées en priorité à la rénovation énergétique des bâtiments et, dans une moindre mesure, à l’encouragement des énergies renouvelables dans ce secteur. Le projet de loi proposé par la commission prévoit également une modification du droit du bail qui règle la répercussion de la taxe sur le CO2 sur les locataires.

Lors d’une audition des cantons, des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) ont souligné l’importance d’un programme de rénovation énergétique des bâtiments et ont présenté les travaux préparatoires déjà effectués en vue d’une mise en œuvre rapide du programme. La majorité des cantons s’étaient jusqu’ici opposés à son financement par une affectation partielle de la taxe sur le CO2. Reconnaissant la nécessité d’un tel programme, ils ont désormais décidé de laisser au Parlement le choix du mode de financement.

Lors de la discussion par article, la commission a apporté quelques modifications à l’avant-projet. Elle souhaite notamment que les aides financières accordées aux cantons soient limitées à 5 ans, mais qu’elles puissent être prolongées de 5 années supplémentaires après évaluation de l’efficacité de ces aides. Une minorité de la commission souhaite aller plus loin et propose que la Confédération accorde des aides financières aux cantons jusqu’en 2020.

La majorité de la commission souhaite que seuls soient concernés les cantons qui contribuent financièrement aux mesures à hauteur de la moitié au moins du montant des aides financières de la Confédération. Une minorité s’oppose à cette condition.

Une minorité de la commission rejette le projet de loi. Elle critique le fait qu’une partie du produit de la taxe sur le CO2, qui avait été introduite en tant que taxe neutre du point de vue budgétaire, soit aujourd’hui utilisée pour financer des mesures d’encouragement spécifiques. Elle souhaite que la réduction des émissions de CO2 soit encouragée par la mise en œuvre de mesures incitatives d'ordre fiscal.

08.3570 é Mo. Conseil des Etats (Sommaruga Simonetta). Stratégie dynamique dans la rénovation énergétique des bâtiments

Se ralliant à la position du Conseil des Etats, la commission a proposé, par 13 voix contre 12, d’adopter une motion chargeant le Conseil fédéral de préparer un projet qui aura pour objectif d'encourager la rénovation des bâtiments dans l'optique d'une utilisation rationnelle de l'énergie, en améliorant l’information dans ce domaine d’une part, en introduisant une affectation partielle de la taxe sur le CO2 d’autre part, et, enfin, en introduisant des mesures incitatives d’ordre fiscal. Les travaux concernant deux des objectifs visés sont déjà bien avancés, puisque une motion demandant l’introduction dans toute la Suisse d’un certificat énergétique pour les bâtiments (07.3558) a été transmise au Conseil fédéral en décembre 2008, et que la commission a voté un projet prévoyant une affectation partielle de la taxe sur le CO2 (02.473 ; voir ci-dessus). Enfin, pour souligner la nécessité d’agir sur le troisième objectif, la commission a adopté, par 13 voix contre 1 et 11 abstentions, une motion de commission demandant des incitations fiscales pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. A ce propos, elle s’est également penchée sur une motion du groupe CEg (07.3031) prévoyant l’exonération de l’impôt ou du moins une imposition réduite de l’épargne affectée au financement d’assainissements visant à améliorer l’efficacité énergétique. Après que le Conseil des Etats a modifié en mandat d’examen ce texte précédemment adopté par le Conseil national, la CEATE-N a approuvé à l’unanimité ce texte dans sa version modifiée.

08.3138 é Mo. Conseil des Etats (Fournier). Lignes à haute tension

La motion précitée charge le Conseil fédéral d’établir de façon détaillée des critères précis permettant de définir quand il y a lieu de mettre sous terre une ligne à haute tension. Le Conseil des Etats a adopté cette motion le 12 juin 2008. La commission se rallie aujourd’hui à la décision du conseil prioritaire et propose, par 9 voix contre 6 et 2 abstentions, d’adopter la motion.

08.481 n    Pa. Iv. Bourgeois. Renforcement des énergies renouvelables

Cette initiative parlementaire vise à modifier la loi sur l’énergie – et notamment son art. 7a, al. 4 – de manière à ce qu’il soit procédé avec plus de souplesse à la répartition des moyens (rétribution du courant injecté) entre les différentes énergies renouvelables (énergie hydraulique, énergie photovoltaïque, énergie éolienne et biomasse). Il s’agira également d’examiner la nécessité d’adapter le plafond de 0,6 centime par kWh qui est prévu à l’art. 15b de la loi. Par 16 voix contre 7, la commission a décidé de donner suite à l’initiative, en soulignant que les modifications législatives devront prendre en considération la rentabilité et les potentialités des différentes énergies renouvelables. Il appartient maintenant à son homologue du Conseil des Etats de se prononcer sur la suite à donner à l’initiative parlementaire.

08.446 é    Iv. pa. CEATE-E. Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage

Mis sur pied en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, le Fonds suisse pour le paysage (FSP) a pour but de financer les mesures en faveur de la sauvegarde de paysages ruraux traditionnels. Ce fonds doté de 50 millions de francs avait été créé initialement pour une durée de 10 ans, prolongée en 1999 pour 10 nouvelles années par le Parlement. L’initiative parlementaire déposée par la CEATE-E vise à prolonger ce fonds jusqu’en 2021 et à lui allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs. Par 16 voix contre 3 et 5 abstentions, la CEATE-N a décidé de suivre sa commission homologue, laquelle est maintenant chargée de préparer le projet correspondant. Si le succès et l’efficacité du fonds ont été unanimement soulignés, son financement a donné lieu à quelques controverses : la discussion en commission a ainsi montré que lors de l’élaboration de son projet, la commission homologue devrait examiner plusieurs variantes de financement, et notamment l’opportunité de basculer le financement du fonds sur le budget ordinaire de l’Office fédéral de l’environnement.

08.3240 é Mo. Conseil des Etats (CEATE-E). Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage

La commission propose par 22 voix avec une abstention d’adopter une motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien. La motion vise une révision du droit matériel et du droit procédural d’expropriation.

07.492 é    Iv. pa. Protection et utilisation des eaux (CEATE-E)

La commission a poursuivi l’examen par articles du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eau vivantes » (07.060) qui modifie la loi fédérale sur la protection des eaux, la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et la loi sur l’énergie. Elle poursuivra ses débats à sa prochaine séance.

Réunie à Berne les 26 et 27 janvier 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG).

Berne, le 27 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Toni Brunner, président de la commission, tél. 071 993 16 04
Ruedi Lustenberger, président de la sous-commission, pour l’objet 02.473, tél. 041 480 16 83, tél. 079 211 63 40
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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