08.053 Simplification de la TVA
A la session de printemps, le Conseil national a examiné la partie A du projet de réforme de la TVA (refonte de la loi, mais sans taux unique et sans réduction du nombre des exceptions) et l’a transmise au Conseil des Etats. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet.
Parmi les questions controversées, il y a le traitement fiscal à réserver aux organisations sans but lucratif. Le Conseil fédéral prévoyait dans son message de les libérer de l’assujettissement dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100’000 francs par an à partir des prestations imposables qu’elles fournissent, et donc de les soumettre au même régime que n’importe quelle autre entreprise pour ce qui est de l’assujettissement subjectif, en se bornant à exclure du champ de l’impôt certaines prestations que ces organisations particulières fournissent (assujettissement objectif). Or, le Conseil national avait décidé de porter ce chiffre à 300’000 francs, et donc de différencier également sous l’angle de l’assujettissement subjectif. La CER-E propose à l’unanimité de s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, d’abord parce que cette égalité de traitement en matière de TVA (comme du reste pour ce qui est du registre du commerce) ne peut que servir l’objectif affiché de la simplification, ensuite parce qu’elle permet d’éviter les risques de distorsion de concurrence (qui pourraient par ex. profiter aux restaurants gérés par des associations). Ce dispositif n’en tient pas moins compte du rôle social particulier que jouent les organisations sans but lucratif, puisque les prestations financées par les cotisations des membres et les droits d’entrée pour les manifestations culturelles ou sportives continueront de ne pas être imposables.
Autre point de divergence par rapport au Conseil national: la renonciation à la libération de l’assujettissement. Dans son projet, le Conseil fédéral prévoyait que les entreprises puissent décider, au début de la période fiscale en cours, de renoncer à être libérées de l’assujettissement à l’impôt. Le Conseil national propose, pour sa part, que cette décision puisse être prononcée rétroactivement pour une durée allant jusqu’à trois périodes fiscales successives, ce notamment dans l’intérêt des start-up. La CER-E tient, elle aussi, à ce que les entreprises nouvellement créées ne connaissent aucune entrave durant leur phase de développement, mais elle estime que la possibilité de renoncer d’emblée à libération de l’assujettissement et le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable vont déjà dans ce sens. Considérant que la rétroactivité sur une longue période n’est pas appropriée, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la modification adoptée par le Conseil national.
08.3649 Mo. Conseil national (Groupe V) - Prévenir les risques démesurés pour l’économie suisse
Lors de la dernière session de printemps 2009, le Conseil national a chargé par voie de motion le Conseil fédéral d’instituer une commission d’experts avec comme mandat de proposer les mesures en vue de limiter les risques liées à l’effondrement d’une grande entreprise suisse.
Cette commission devrait être composée d’hauts fonctionnaires en représentante de la BNS, de l’AFF et de la FIMNA. Devraient également faire partie de ce cercle d’experts les représentants des entreprises suisses.
La commission propose à l’unanimité d’approuver cette motion. Elle est de l’avis qu’un examen des possibles risques économiques est nécessaire et qu’une analyse de restructuration des risques de la conduite des affaires est utile.
09.3010 Mo. Conseil national (CER-N) - Vérifier le fonctionnement de la FINMA
L’objectif de la motion est d’inviter le Conseil fédéral à vérifier la surveillance et le contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Le mandat de vérification touche notamment l’organisation de la FINMA, les instruments de surveillance, le besoin en personnel ainsi qui la garantie de l’indépendance de ce dernier. La commission a décidé par 7 voix contre 5 de transformer la motion dans le sens d’un mandat d’examen. La minorité de la commission souhaite par contre se rallier à la décision du Conseil national et demander au Conseil fédéral de déposer un projet d’acte qui contienne les modifications nécessaires.
09.3019 Mo. Conseil national (CER-N) - Réduire les risques pour la place financière suisse
La commission s’est intensément occupée de la motion approuvée par le Conseil national lors de la dernière session de printemps. Elle a analysé les différentes mesures qui composent cette motion et a procédé à un examen par points.
Par 7 voix contre 5 la commission a décidé de proposer à son conseil de renoncer à examiner l’éventuelle séparation des activités bancaires entre celles menées en Suisse et celles menés à l’étranger. La majorité de la commission est de l’avis que ce n’est pas de la compétence du parlement de déterminer la structure interne des entreprises privées. La minorité de la commission est par contre de l’avis qu’il faut examiner si avec une telle séparation on peut diminuer la concentration des risques.
Par 6 voix contre 6 et voix prépondérante de la Présidente, la commission propose que les établissements financiers qui demandent l’aide de l’Etat mettent en place pour leurs dirigeants une structure salariale analogue à celle appliquées par les entreprises de la Confédération.
La commission a aussi décidé par 7 voix contre 5 de proposer à son conseil de ne pas suivre le Conseil national pour ce qui concerne l’introduction de comptes bloqués pour la part salariale variable des banques qui devraient être sauvées par la Confédération. La minorité de la commission propose par contre d’accepter aussi cette mesure.
A une plus large majorité, la commission a enfin décidé (par 8 voix contre 2 et 2 abstentions) de ne pas soutenir la requête que la Confédération obtienne une place dans le conseil d’administration de l’UBS. Elle a en revanche clairement accepté de soutenir (par 9 voix contre 2 et une abstention) le mandat au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour que la Confédération récupère, dès que possible et avec bénéfice, les fonds qu’elle a engagés pour le sauvetage d’UBS.
08.3356 Mo. Conseil national (Moser) - Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire
Approuvée par le Conseil national lors de la session d’automne 2008, la motion charge de rendre obligatoire la déclaration de la viande de lapin importée provenant d'élevages en batterie non conformes aux normes suisses, afin de supprimer la distorsion du marché qui résulte du contournement du standard des dispositions suisses relatives à la protection des animaux.
La commission propose à l’unanimité à son conseil d’approuver cette motion. Elle est d’avis qu’il est important que le consommateur puisse savoir si les lapins sont élevés en batterie. La distorsion que cette production constitue par rapport à celle des producteurs suisses et étrangers respectueux d’exigences minimales en matière de protection des animaux pourra aussi ainsi être levée.
La commission a siégé les 2 et 3 avril 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 3 avril 2009, Services du Parlement