Le 24 septembre 2009, le Conseil des États a adopté la motion intitulée « Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques » (09.3739) déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E). Ce faisant, il souhaite préserver l’espèce de l’extinction et gérer l’exploitation à long terme des populations de phoques. Ladite motion ne prône pas l’interdiction totale de la chasse aux phoques, mais vise à fixer des critères restrictifs : l’importation, le transit, le commerce et le traitement en Suisse de produits issus du phoque seraient admis uniquement si ces produits provenaient d’une chasse qui a été autorisée et contrôlée par l’État et qui s’est manifestement déroulée dans le respect des normes applicables à la protection des animaux. La motion charge en outre le Conseil fédéral de modifier les bases légales pertinentes, en tenant compte des accords bilatéraux déterminants conclus avec l'UE, et d’examiner la possibilité d’introduire – de préférence à l’échelon international – une réglementation obligatoire concernant l’étiquetage (certificats). Après examen, la CSEC-N propose cependant, à l’unanimité, de rejeter le texte. Se fondant sur le règlement du 17 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, elle demande une interdiction totale du commerce de ces produits. La CSEC-N a d’ailleurs décidé à l’unanimité de déposer une motion qui reprend les dispositions du règlement européen précité. De l’avis de la commission, la Suisse doit suivre l’exemple des pays de l’UE et interdire tout commerce de produits dérivés du phoque, à l’exception des produits issus de la chasse traditionnelle pratiquée à des fins de subsistance par les Inuits et d’autres communautés indigènes. Lorsqu’elle concerne exclusivement des marchandises destinées à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, l'importation de produits dérivés du phoque sera également autorisée.
En adoptant l’article constitutionnel sur les médecines complémentaires le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont manifesté leur volonté de voir les médecines complémentaires prises en compte dans le système de santé.
Dans ce contexte, la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher, intitulée « Intégration des médecines complémentaires dans la formation des futurs médecins, médecins-dentistes et pharmaciens » (09.463). Ladite initiative propose d’introduire dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires une disposition qui prévoit que les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de chiropraxie doivent disposer de connaissances appropriées sur les méthodes et les approches thérapeutiques relatives aux médecines complémentaires.
Par 13 voix contre 7, et 1 abstention, la CSEC-N a donné suite à l’initiative. Une minorité s’y est opposée, estimant que, pour mettre en oeuvre cette initiative, la Confédération devrait s’immiscer dans un domaine relevant de la souveraineté cantonale. La commission a par ailleurs longuement débattu de la question de l’efficacité réelle des médecines complémentaires et des éventuels coûts supplémentaires engendrés par les offres de formation en médecine complémentaire. Aucune nouvelle mesure ne sera prise en vue de la mise en oeuvre de l’initiative, tant que la CSEC du Conseil des États n’aura pas été consultée.
Enfin, le président de l’EPFL et le recteur de l’UNIL ont informé les membres de la CSEC-N sur l’avenir de la collaboration entre l’Université de Lausanne et l’EPFL ainsi que sur les projets et les défis qui les attendent. Les représentants du Fonds national suisse (FNS) ont également fourni à la commission des renseignements intéressants sur l’état de la recherche en Suisse, et le rôle du FNS en particulier, ainsi que sur la répartition des subventions. Des thèmes tels que le transfert des connaissances, la promotion de la relève et l'attribution des pôles de recherche nationaux ont donné lieu à de vives discussions.
Enfin, la commission s’est rendue à l’École cantonale d’Art de Lausanne (ECAL) pour une visite, suivie d’une présentation, par son directeur, des travaux, du mode de fonctionnement et de l’histoire de l’école ainsi que des défis auxquels elle doit faire face.
Réunie à Lausanne et à Renens les 5 et 6 novembre, la commission a siégé pour la dernière fois sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD) et a été reçue jeudi soir, au nom du Conseil d’Etat vaudois, par Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département Formation, Jeunesse et Culture.
Berne, le 6 novembre 2009 Services du Parlement