SDA Message

Oui à la réforme du paysage suisse des hautes écoles

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a débuté ses travaux en proposant d’instituer une sous-commission chargée d’examiner en détail le projet de réforme du paysage universitaire suisse (loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, LAHE). Par 7 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Par ailleurs, la CSEC-E a approuvé à l’unanimité l’initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil national visant à élaborer un projet de loi sur la formation continue. La commission a toutefois émis certaines conditions.

A sa dernière séance consacrée à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE; 09.057 é) le 2 juillet dernier, la CSEC-E avait entendu plusieurs représentants des milieux concernés (cf. communiqué de presse du 3 juillet 2009). Hier, la commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet, rejetant, par 7 voix contre 3, une proposition de renvoi au Conseil fédéral. La CSEC-E s’est penchée sur les avis très partagés – certains favorables, d’autres très critiques – exprimés par les milieux interrogés au sujet du projet de loi. La majorité de la commission a estimé qu’il était de son devoir de procéder à l’examen du projet d'acte qui lui avait été soumis par le Conseil fédéral et de ne pas retarder encore la réforme du paysage universitaire suisse en la renvoyant au Conseil fédéral. La commission propose l’institution d’une sous-commission qui entamerait ses travaux après la session d’automne.
La formation continue est devenue un marché en pleine croissance: à ce titre, elle doit pouvoir bénéficier d’un environnement optimal, qui passe par une transparence accrue. Depuis longtemps, les organisations intéressées demandent d’ailleurs que soit concrétisée la disposition constitutionnelle relative à une loi sur la formation continue; le 14 août 2009, elles ont ainsi formulé leurs exigences aux deux CSEC sous la forme d’une «initiative administrative». Avant d’examiner l’initiative parlementaire «Formation continue » (09.426) déposée par son homologue du Conseil national, la CSEC-E a entendu la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui a présenté plusieurs options pour la mise en œuvre du mandat constitutionnel, en se fondant sur un avis de droit élaboré par un groupe d’experts ad hoc mandaté par le Conseil fédéral. Les départements concernés – soit le DFE et le DFI – vont rédiger un rapport, que le gouvernement examinera cet automne, en même temps que l’avis de droit ; ces deux documents seront ensuite soumis aux CSEC. En décidant à l’unanimité de donner suite à l’initiative de son homologue, la CSEC-E a relevé la nécessité d’agir dans ce domaine. Elle estime toutefois qu’il faudrait suspendre le projet jusqu’à ce que la CSEC-N ait pris acte des rapports et des propositions du gouvernement.

La CSEC-E s’est ensuite penchée sur une initiative populaire déposée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) le 26 juillet 2007. Intitulée «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux; 08.036)», l’initiative a pour but d’améliorer le statut juridique des animaux en complétant l’art. 80 de la Constitution fédérale par deux dispositions : la première charge la Confédération d’édicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensations; quant à la seconde, elle prévoit que, lors de procédures pénales relatives à de mauvais traitements envers les animaux, les intérêts de ces derniers soient défendus par un avocat compétent. Par 7 voix contre 1, la CSEC-E a proposé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cet objet, suivant en cela la décision prise par le Conseil national le 11 juin 2009.

Le 26 mars 2009, la CSEC-E avait rejeté la motion Conseil national (Aeschbacher). Pas de commerce de produits issus des phoques massacrés au Canada (08.3432) et déposé en lieu et place la motion de commission Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques (09.3355; cf. communiqué du 26 mars 2009), qui n’a pas encore été traitée au conseil. Entre-temps, le Parlement européen a voté un règlement interdisant le commerce de produits dérivés de toutes les espèces de phoques dans l’UE. Toutefois, il a notamment prévu deux dérogations: l’une pour les Inuits ou d’autres communautés aborigènes, qui s’appliquera aux produits provenant de la chasse traditionnelle et nécessaires à la subsistance de ces communautés, et l’autre pour l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu'elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel. La commission s’est penchée sur deux propositions: la première visait à reprendre certaines dispositions de l’UE et la seconde – que la commission a approuvée par 5 voix contre 3 – visait à modifier le texte de la motion de commission 09.3355 de sorte que le Conseil fédéral tienne compte, au moment de modifier les bases légales correspondantes, des accords bilatéraux déterminants conclus avec l’UE.

La révision partielle de la loi sur la recherche (08.079 é), qui vise à étendre l’autonomie de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a franchi un nouveau cap: la CSEC-E ayant éliminé les dernières divergences avec le Conseil national, le Conseil des États pourra traiter cet objet à la session d’automne.

Pour la troisième fois, la CSEC-E s’est penchée sur le projet Recherche sur l’être humain. Article constitutionnel (07.072 n). En effet, le Conseil national avait réitéré sa volonté d’indiquer explicitement dans l’article constitutionnel que la Confédération doive veiller à la liberté de la recherche; jusqu’à présent, une majorité du Conseil des Etats estimait que la liberté de la recherche était déjà garantie par l’art. 20 de la Constitution et que la dignité humaine et la personnalité restaient prioritaires quelle que soit la formulation. À une courte majorité (6 voix contre 5), la CSEC-E s’est finalement ralliée à la décision du Conseil national.

La commission a siégé le 27 août 2009 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 28 août 2009 Services du Parlement

202;#WBK-S

Hermann Bürgi, président de la commission, tél: 052 723 00 00
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél: 031 322 99 38


Expression Console: