La Commission des finances s’informe régulièrement de l’évolution de la situation dans le domaine de la réglementation des marchés financiers, eu égard aux répercussions que pourrait avoir le sauvetage d’une banque d’importance systémique sur le budget de la Confédération.
Le chef du Département fédéral des finances, Hans-Rudolf Merz, et le président du conseil d’administration de la FINMA, Eugen Haltiner, ont fait le point de l’actualité de ces derniers mois à l’intention de la commission. Ils ont souligné que, à la suite de la crise financière, d’intenses négociations avaient lieu sur le plan international au sujet du développement des accords de Bâle II. C’est ainsi que décision a été prise de conclure les accords de Bâle III, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013 et qui viseront notamment à renforcer considérablement les dispositions applicables aux capitaux propres et aux liquidités. Des dispositions transitoires permettront d’atteindre progressivement les objectifs définis. Pour le président du conseil d’administration de la FINMA, la législation suisse doit être adaptée rapidement à ces nouvelles normes internationales. La Commission des finances constate elle aussi que, vu l’importance de la somme du bilan des deux grandes banques du pays par rapport au produit intérieur brut, il faut de toute urgence adopter de nouvelles dispositions plus contraignantes en ce qui concerne notamment les capitaux propres, les liquidités et les structures organisationnelles des banques; l’objectif est de réduire au mieux et le plus rapidement possible les risques budgétaires tels que ceux auxquels la Confédération a dû faire face lors de la crise financière.
Jusqu’ici, le Parlement n’a pu examiner que le projet de modification de la loi sur les banques visant le renforcement de la protection des déposants (08.076). Eu égard au calendrier serré prévu pour la mise en œuvre des accords de Bâle III, la commission souhaite que le Conseil fédéral présente au Parlement un message ad hoc avant la fin 2010. Ainsi, le législatif disposera de suffisamment de temps pour étudier la question de manière approfondie. La Commission des finances, quant à elle, sera chargée de rédiger un co-rapport circonstancié.
La Commission des finances a siégé à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE), et pour partie en présence du chef du Département fédéral des finances, Hans-Rudolf Merz, et du président du conseil d’administration de la FINMA.
Berne, le 7 septembre 2010 Services du Parlement