Press release

Les marchés financiers au centre de la séance

La Commission des finances du Conseil national a approuvé à l’unanimité le message du Conseil fédéral relatif à la mise à la charge d’UBS des coûts liés au traitement des demandes d’assistance administrative émanant des Etats-Unis d’Amérique (10.048 é). Elle a en outre déposé une motion qui demande la création d’une base légale devant permettre le traitement de cas comparables à celui d’UBS. La commission a également été saisie du rapport final de la commission d’experts « Too big to fail ». Dans le cadre d’un co-rapport, la commission a approuvé le message du Conseil fédéral concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013 (10.064 n). Enfin, la Commission des finances a pris acte des résultats des dernières séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA, du bilan des visites d’information de ses sous-commissions et des derniers développements dans le domaine de la statistique financière.

Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts (10.048 é)

Au moyen d’un arrêté fédéral sujet au référendum, le Conseil fédéral entend mettre à la charge d’UBS SA les coûts engendrés pour la Confédération par le traitement des demandes d’assistance administrative déposées par les Etats-Unis d’Amérique. Le Conseil des Etats a approuvé le projet d’arrêté à l’unanimité lors de la session d’automne. La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose – elle aussi à l’unanimité – à son conseil de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui visait à ce que les coûts liés aux heures de travail consacrées par les membres de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement à cette affaire soient également prises en compte lors du calcul du montant total des coûts.

Retrait de l’iv. pa. Amstutz (10.423 n) « Dossier UBS. Permettre à la Confédération d'être indemnisée de ses frais » au profit d’une motion de commission

L’initiative parlementaire Amstutz vise à créer une base légale, qui permette, dans des cas similaires à celui d’UBS, d’imputer les coûts extraordinaires assumés par la Confédération à celui qui en est à l’origine. L’auteur de l’initiative propose ainsi de modifier en ce sens la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers ; LFINMA, RS 956.1). L’administration estime cependant que cette loi ne constitue pas le cadre approprié pour une telle réglementation. En outre, des travaux seraient déjà en cours au sein de l’administration en vue d’élaborer une base légale qui permettrait déjà d’atteindre l’objectif de l’initiative. La commission a par ailleurs approuvé à l’unanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi visant à permettre à la Confédération de facturer aux entreprises présentant un risque systémique les coûts extraordinaires directement engendrés par la défense des intérêts de ces entreprises ; le conseiller national Adrian Amstutz a par conséquent retiré son initiative.

Rapport de la commission d’experts « Too big to fail »

Depuis qu’elle a procédé à l’examen préalable du train de mesures destinées à renforcer le système financier (message 08.077 né), la Commission des finances s’intéresse régulièrement à l’application de ces mesures. Elle a ainsi entendu MM. Peter Siegenthaler et Patrick Raaflaub, respectivement président et vice-président de la commission d’experts « Too big to fail » (TBTF), qui lui ont présenté le « rapport final de la commission d'experts chargée d’examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale ». La CdF-N les a remerciés pour la grande qualité du rapport. Les propositions qui y sont formulées ont été accueillies favorablement par la majorité de la CdF-N ; une minorité a toutefois critiqué le fait que plusieurs mesures envisageables n’ont pas été proposées, faute d’avoir fait l’objet d’un examen suffisamment détaillé. Pour la commission, il est essentiel que les exigences auxquelles le rapport propose de soumettre les banques d’importance systémique, en particulier les exigences relatives aux fonds propres et aux liquidités, ne soient pas revues à la baisse. Elle insiste également sur la nécessité d’une mise en oeuvre rapide des propositions formulées dans le rapport. La CdF-N souhaite en outre que le Conseil fédéral élabore un message au plus vite, de manière qu’elle puisse rédiger un co-rapport circonstancié sur le sujet.

Supplément II au budget 2010 (10.042 né)

Lors de son exposé d'entrée en matière, le directeur de l’Administration fédérale des finances a présenté les propositions du Conseil fédéral. Ce dernier demande au Parlement d’approuver 29 crédits supplémentaires pour un montant total de près de 206 millions de francs. Parmi ces crédits, plusieurs concernent les dépenses liées au personnel, dépenses que le Parlement avait décidé de réduire de 1 %. Cette décision avait d’ailleurs donné lieu à plusieurs discussions concernant la gestion de ces dépenses. Les sous-commissions procèderont à un examen détaillé des demandes de crédit lors de leur prochaine séance. Elles soumettront leurs propositions à la Commission des finances à sa séance des 10, 11 et 12 novembre prochain.

Co-rapports

Dans le cadre d’un co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances (CER), la CdF-N a approuvé le message du Conseil fédéral concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013 (10.064 n) ; elle demande cependant à la CER d’étudier attentivement la répartition des ressources entre les différents domaines de tâches. La commission a aussi donné son aval, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, au co-rapport que sa sous-commission DDPS a établi sur le programme d’armement 2010 (10.028 n), lequel va dans le sens de la proposition du Conseil fédéral pour ce qui est du montant des crédits. Par contre, la CdF-N a décidé de ne pas adresser de co-rapport à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) au sujet du message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011 et 2012 (10.061 é). Toutefois, préoccupée par la croissance continuelle des frais d’entretien et de maintenance, elle a écrit à la DélFin pour lui demander de se pencher sur les raisons de cette situation, et de lui faire rapport à ce sujet en 2011.

Autres dossiers

La commission a pris acte des résultats des dernières séances de la Délégation des finances (DélFin) et de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). Elle a aussi suivi une présentation de l’Administration fédérale des finances portant sur les derniers développements dans le domaine de la statistique financière ; à cet égard, elle s’est félicitée du fait que les données concernant la Suisse figureront dès 2011 dans les statistiques Eurostat. Enfin, les sous-commissions Offices et tribunaux/DFAE, DDPS et DETEC ont présenté à la CdF-N le bilan de leurs visites d’information.

La Commission des finances a siégé à Berne les 18 et 19 octobre 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, du directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) et de certains de ses collaborateurs ainsi que de plusieurs représentants du DDPS et du DETEC.

 

Berne, le 19 octobre 2010 Services du Parlement

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Margret Kiener Nellen, présidente de la commission, tél. : 079 507 04 76
Stefan Koller, secrétaire de la commission, tél. : 031 323 21 53


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