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Jeux violents et pornographie enfantine : la commission estime qu’il y a lieu de légiférer

Droit pénal
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé sur le fond trois motions adoptées par le Conseil national, lesquelles visent à renforcer le droit pénal en matière de jeux électroniques violents et de pornographie enfantine.

Jeux électroniques violents et pornographie enfantine : la commission estime qu’il y a lieu de légiférer

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a procédé à l’examen de trois motions (07.3870 Mo. CN [Hochreutener]. Interdiction des jeux électroniques violents ; 09.3422 Mo. CN [Allemann]. Interdiction des jeux violents ; 08.3609 Mo. CN [Fiala]. Alourdir la peine encourue en cas de pornographie enfantine) que le Conseil national avait adoptées le 3 juin 2009, à la session extraordinaire concernant le renforcement du droit pénal et la criminalité.

La CAJ-E propose à son conseil d’adopter les deux motions relatives à l’interdiction des jeux électroniques violents. Alors que la motion 07.3870 vise à empêcher les enfants et les adolescents d’avoir accès aux jeux d’ordinateur à contenu violent (résultat du vote : unanimité), la motion 09.3422 demande quant à elle l’interdiction pure et simple de tels jeux (résultat du vote : 9 voix contre 3). Pour sa part, la commission considère qu’il est nécessaire de protéger les enfants et les adolescents de toute représentation de la violence dans les médias. En approuvant ces deux motions, elle entend souligner que la question des jeunes et de la violence demeure un problème à prendre au sérieux. Si la commission estime donc qu’il y a lieu de légiférer, les modalités de la réglementation à adopter restent toutefois à préciser.

La troisième motion (08.3609) sur laquelle s’est penchée la CAJ-E vise à alourdir la peine encourue en cas d’infraction liée à la pornographie enfantine. La commission propose à l’unanimité de modifier ladite motion en mandat d’examen. Ce faisant, elle souhaite indiquer, d’une part, qu’elle est favorable à une analyse complète et comparative du cadre légal dans le code pénal par le Département fédéral de justice et police (cf. FF 2008 709) et, d’autre part, qu’elle veut considérer un éventuel renforcement de la peine encourue en cas de pornographie enfantine dans un contexte global. La commission souhaite en outre que soient étudiées les autres mesures qui pourraient être prises spécialement en vue de renforcer la poursuite pénale en relation avec la pornographie enfantine.

Par ailleurs, la CAJ-E a décidé d’ajourner, jusqu’à la décision du Conseil des Etats concernant les trois motions précitées, l’examen préalable de deux initiatives déposées par le canton de Saint-Gall (08.334 et 09.313), d’une initiative déposée par le canton de Berne (08.316) et d’une autre déposée par le canton du Tessin (09.314), toutes quatre portant sur des sujets similaires.

 

Mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale : projet modifié sur plusieurs points

La commission a approuvé à l’unanimité les nouvelles règles destinées à mettre en œuvre le Statut de la Cour pénale internationale (08.034 n Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome). Il s’agit d’introduire dans le Code pénal les crimes contre l’humanité, à côté du crime de génocide, et d’y décrire plus précisément les crimes de guerre, qui ne font actuellement l’objet que d’une disposition lapidaire dans le Code pénal militaire.

La commission propose une série de modifications du projet adopté par le Conseil national au printemps 2009. Plusieurs de ces modifications concernent le champ d’application des nouvelles règles :

    Rétroactivité (art. 2 al. 3 CP) : les nouvelles dispositions pénales s’appliqueraient aussi aux actes ou omissions antérieurs à leur entrée en vigueur mais postérieurs au 31 décembre 1990 – les hostilités en ex-Yougoslavie ont débuté en 1991 –, à condition que, au moment et au lieu de la perpétration, l’acte ou l’omission constitue un crime au sens du droit international. Une minorité de 5 membres est opposée à cette rétroactivité qu’elle considère comme contraire aux principes fondant le droit pénal suisse.

    La règle de l’imprescriptibilité (art. 101 CP) s’appliquerait aussi à certains actes prescrits selon le droit en vigueur précédemment.

    La provocation publique au génocide (art. 259 al. 1bis CP) serait punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et que le génocide ne concerne pas la population suisse.

    Les actes préparatoires (art. 260bis CP) de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité seraient aussi punissables s’ils concernent des cas dits « de moindre gravité ».

Les autres modifications ont trait à la définition de certaines infractions ou à la quotité de certaines sanctions.

 

Surveillance du Ministère public de la Confédération

Dans le cadre du projet de loi sur les autorités pénales de la Confédération (08.066), la commission a confirmé qu’elle soutient clairement le modèle décidé par le Conseil des Etats, consistant à ce qu’une autorité élue par l’Assemblée fédérale, indépendante du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, exerce la surveillance sur le Ministère public de la Confédération. Cette autorité de surveillance est quant à elle soumise à la haute surveillance de l’Assemblée fédérale et elle fait rapport chaque année sur ses activités. Après un examen approfondi de la constitutionnalité de cette structure, la commission est arrivée à la conclusion que la solution retenue ne constitue pas un quatrième pouvoir (à côté des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) et qu’elle est conforme à la constitution fédérale.

 

Appareils à sous servant aux jeux d’adresse : la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer

Par 9 voix contre 4, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Appareils automatiques de jeux d’argent » (07.412), déposée par le conseiller aux Etats Hans Hess. Cette initiative vise à modifier les dispositions légales de sorte à permettre l’exploitation commerciale des appareils à sous servant aux jeux d’adresse.

 

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : la commission propose de renoncer à une révision

Par 7 voix contre 5, la commission propose au Conseil des Etats de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 08.417, déposée par le conseiller national Christian Lüscher. Cette initiative vise à compléter la LDIP par une disposition prévoyant qu’en matière internationale, le tribunal suisse, sans égard au siège du tribunal arbitral, sursoit à statuer jusqu’à ce que celui-ci se soit prononcé sur sa compétence, à moins qu’un examen sommaire ne démontre qu’il n’existe entre les parties aucune convention d’arbitrage. Une minorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative.

 

Révision du droit du bail

La CAJ-E a par ailleurs poursuivi l’examen de la révision du droit de bail (08.081). Elle s’est notamment penchée longuement sur l’indexation des loyers, sans pourtant prendre de décision concrète à ce sujet. Elle continuera la discussion par article à sa prochaine séance.

 

Enfin, c’est à l’unanimité que la commission approuve l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (09.070).

La commission a siégé le 15 février 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V, TG), pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 16 février 2010 Services du Parlement

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Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 723 00 00
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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