Défiscalisation de l’épargne-logement
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats envoie en consultation un avant-projet visant à introduire le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement au niveau cantonal comme au niveau fédéral. Les instances concernées ont jusqu’au 10 décembre 2010 pour prendre position.

Sur mandat de la Chambre haute, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé, au mois de juin dernier, les travaux relatifs à l’élaboration d’un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement (09.074). Forte de l’appui de son homologue du Conseil national, la commission a établi, lors de sa séance du 21 octobre, un projet visant à modifier la loi en conséquence.

La modification de la loi prévoit que les personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée pourront déduire de leurs revenus imposables, jusqu’à concurrence de 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples), les versements effectués sur un compte d’épargne-logement en vue d’acquérir, à titre onéreux, un premier logement situé en Suisse et destiné de manière exclusive et durable à leur propre usage. La durée du contrat d’épargne-logement n’excédera pas 10 ans. Si le capital accumulé est affecté à un autre usage qu’à l’acquisition d’un logement, il fera l’objet d’une imposition a posteriori.

La commission envoie son avant-projet en procédure de consultation jusqu’au 10 décembre 2010. Le dossier soumis à la consultation (l’avant-projet et le rapport explicatif) peut être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).

Les prises de position doivent être envoyées, d’ici le 10 décembre 2010, sous formats PDF et Word, à l’adresse suivante: vernehmlassungen@estv.admin.ch.

 

Berne, le 2 novembre 2010 Services du Parlement