Press release

Politique extérieure: état des lieux

Rapport de politique étrangère 2010
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère 2010, du rapport 2009 de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe et du rapport sur la conditionnalité, qui fait suite au postulat Leuthard 02.3591. Elle a en outre approuvé la signature d’un protocole du Conseil de l’Europe à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière.

1. 10.111 én  Rapport de politique étrangère 2010
10.023 én Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Le rapport de politique étrangère 2010 propose une vue d’ensemble de la politique extérieure de la Suisse. Ce document met en évidence l’influence que peut exercer la Suisse dans le contexte de la mondialisation et illustre les instruments dont elle dispose à cette fin. De plus, il rend compte des principales activités de politique étrangère menées lors du second semestre 2009 et du premier semestre 2010.

Quant au rapport annuel de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe, il rend compte des activités de cette délégation, qui représente, sur mandat de l’Assemblée fédérale, la Suisse au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Au cours de son examen, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est surtout intéressée aux relations bilatérales de la Suisse. Elle a notamment eu une discussion approfondie sur les problèmes qui se posent en la matière face à l’évolution des rapports de force au niveau mondial et à la situation financière internationale. Tout en relevant que le rapport concerné fournit un grand nombre d’informations détaillées sur les orientations de la politique extérieure de la Suisse et les différents défis que cette dernière est amenée à relever, la commission déplore le manque de considérations d’ordre stratégique et d’objectifs clairement formulés. La CPE-E estime qu’il aurait été indiqué de procéder par endroits à une analyse des sujets brûlants auxquels la Suisse doit actuellement faire face en matière de politique extérieure. Ses membres sont par ailleurs unanimes à considérer que l’influence que la Suisse est susceptible d’exercer au plan international sera de plus en plus limitée.

La commission a examiné en parallèle le rapport concernant la mise en œuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, rapport que le Conseil fédéral a élaboré en réponse au postulat 02.3591 déposé par Doris Leuthard le 3 octobre 2002.

A l’issue de son examen, la CPE-E a pris acte des trois rapports.

 

2. 10. 096 é Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Protocole additionnel

La CPE-E s’est penchée sur le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, auditionnant à ce sujet un représentant des cantons. Ce protocole constitue la base juridique internationale pour la création de «Groupements eurorégionaux de coopération» (GEC), lesquels régleront la coopération transfrontalière ou interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales. L’application des dispositions prévues par ce protocole, qui ne fait que compléter les instruments existants, reste toutefois facultative. La commission, qui soutient la proposition du Conseil fédéral de signer ce protocole, a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral correspondant.

 

3. Gestion du personnel et réseau extérieur du DFAE

La CPE-E, qui s’était déjà penchée à plusieurs reprises sur la question de la gestion du personnel et du réseau extérieur du DFAE, avait décidé de suivre régulièrement le dossier afin notamment de participer à la stratégie concernant le futur réseau extérieur. À sa séance du 18 janvier 2011, la commission a examiné le rapport sur la politique de la Confédération à l’égard des Suisses de l’étranger, que le Conseil fédéral a présenté en réponse au postulat 04.3571 (Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde), déposé par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi. Lors des discussions, la CPE-E a auditionné M. Jacques-Simon Eggly, président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). Enfin, la commission a pris acte des mesures prévues par le DFAE dans le domaine des prestations consulaires: elle souhaite que les Suisses de l’étranger bénéficient de prestations de qualité, dont l’efficacité pourrait encore être renforcée grâce à l’utilisation d’une meilleure technologie et la mise en place d’un système d’intervention mobile. Enfin, la CPE-E se félicite du développement du réseau consulaire honoraire, qui permet de garantir une représentation suisse sans l’engagement de professionnels.

 

4. Tunisie

La commission a abordé plusieurs questions d’actualité internationale, en accordant une attention toute particulière à la situation politique en Tunisie. Concernant le blocage des éventuelles valeurs patrimoniales en Suisse des membres du régime déchu, la commission a estimé que le Conseil fédéral devait non seulement veiller aux intérêts de la Suisse, mais également à ceux du peuple tunisien. La commission attend du Conseil fédéral qu’il prenne, à titre préventif, les mesures de précaution qui s’imposent, de façon à pouvoir procéder en toute sérénité aux clarifications nécessaires concernant les titulaires légitimes des éventuelles valeurs patrimoniales déposées en Suisse. Avec la FINMA, le Conseil fédéral dispose des instruments nécessaires pour intervenir à temps.

 

5. Italie

La CPE-E s’est également penchée sur les différends qui affectent actuellement les relations bilatérales entre la Suisse et l’Italie, différends concernant en particulier la fiscalité (inscription de la Suisse sur la «liste noire» italienne des paradis fiscaux) et le traitement réservé aux entreprises suisses en Italie. De l’avis de la commission, il serait temps que le Conseil fédéral change d’attitude et décide de durcir le ton.

 

La commission a siégé à Berne les 17 et 18 janvier 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que du conseiller fédéral Didier Burkhalter et du secrétaire d’Etat Peter Maurer.

 

Berne, le 18 janvier 2011 Services du Parlement

 

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Monsieur Eugen David, président de la commission, tél. 071 228 07 76
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15 (point 5)
Monsieur Florent Tripet, secrétaire adjoint, tél. 031 324 75 49 (points 1 à 4)

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