En sa qualité de commission du second conseil, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a entamé la discussion par article du projet Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (10.092).
Les mesures préventives qui devraient concerner une majorité de la population ont suscité des débats nourris. L’idée de limiter la durée de validité des différentes catégories de permis de conduire (art. 15c), notamment, a donné lieu à des controverses. La commission n’a toutefois pas encore tranché cette question, qu’elle réexaminera à sa prochaine séance.
En revanche, un large consensus s’est dégagé en faveur des mesures visant des groupes à risque bien particuliers. Par 15 voix contre 2 et 6 abstentions, la CTT-N a approuvé le durcissement des conditions applicables à la restitution du permis de conduire après son retrait, suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. D’une part, les auteurs d’excès de vitesse (ayant fait l’objet d’un retrait de douze mois au moins pour dépassement de la vitesse autorisée) ne pourront se voir restituer leur permis qu’à condition de conduire des véhicules munis d’un enregistreur de données («boîte noire»). D’autre part, les personnes dont le permis aura été retiré pour cause de conduite répétée en état d’ébriété ne seront autorisées à conduire que des véhicules munis d’un éthylomètre anti-démarrage durant les cinq ans suivant la restitution (art. 17a).
Les membres de la commission ont également débattu de l’interdiction pour les enfants n’ayant pas l’âge de scolarité obligatoire de conduire un cycle (art. 19), disposition déjà en vigueur, mais largement ignorée de la population. Si l’apprentissage précoce du vélo est largement plébiscité, certains députés estiment toutefois qu’il est de la responsabilité des parents de ne pas laisser circuler leurs enfants sans surveillance sur des routes très fréquentées. De plus, plusieurs membres de la commission ont dit douter que cette disposition – dont ils se sont demandé si elle pourrait effectivement être mise en œuvre – soit bien acceptée par la population; ils ont toutefois reconnu qu’il était difficile de déterminer les effets d’une levée de cette interdiction. La commission a reporté sa décision à sa prochaine séance; elle a demandé à l’administration de procéder entre-temps à des clarifications, notamment pour ce qui est des conséquences de cette disposition en matière d’assurances.
La commission n’ayant pas encore achevé ses délibérations, elle se penchera à nouveau sur le projet Via sicura au cours du quatrième trimestre.
La CTT-N, qui avait traité une grande partie des divergences concernant l’objet 05.028 (Réforme des chemins de fer 2, projet 11) en juin dernier, s’est penchée sur une disposition introduite par le Conseil des Etats et relative à la tarification (art. 15 LTV et art. 8a LCFF). Elle a entendu à ce sujet des représentants des entreprises ferroviaires (CFF, BLS, UTP), des cantons et des organisations de consommateurs (KF, FRC) ainsi que le Surveillant des prix. Sans surprise, les différents intervenants ont développé des positions relativement contradictoires. La commission ne prendra de décision sur le fond qu’à sa prochaine séance; par conséquent, la procédure d’élimination des divergences ne pourra s’achever qu’à la session d’hiver 2011 au plus tôt.
La commission a également examiné la motion 10.3870 «Embouteillages au Gothard. Réduction du temps d'attente pour les autocars», déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi, qui vise à ce que le Conseil fédéral prenne des mesures appropriées afin que les autocars puissent rejoindre la route cantonale lors d'embouteillages au Gothard et ne revenir sur l'autoroute qu'aux entrées du tunnel. Adoptée par le Conseil des Etats le 16 mars 2011 par 13 voix contre 11, cette motion n’a toutefois pas recueilli l’approbation de la commission, qui ne souhaite pas instaurer de traitement privilégié pour les autocars et qui propose donc de la rejeter par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. La commission considère en effet que déplacer le trafic des autocars vers les routes cantonales n’est pas souhaitable au regard des problèmes de sécurité que cela pourrait poser. De plus, une telle mesure demanderait la mise en place d’un dispositif de contrôle à la fois extrêmement lourd et complètement disproportionné.
Enfin, la commission s’est penchée sur quatre initiatives déposées par les cantons de Fribourg, Bâle-Campagne, Soleure et Argovie, qui demandent l’interdiction des mégacamions en Suisse (initiatives 10.335, 10.337, 10.338 et 10.339). Cette requête avait déjà fait l’objet d’initiatives déposées par six autres cantons, initiatives que les conseils avaient rejetées en en reprenant toutefois les objectifs dans une motion (10.3342). Celle-ci, que les conseils ont transmise au Conseil fédéral, vise à prescrire dans la loi non seulement le poids maximal, mais également la longueur maximale des véhicules automobiles circulant en Suisse. La question étant déjà réglée dans le cadre du projet Via sicura (art. 9, al. 1), la commission propose de ne pas donner suite à ces quatre initiatives.
Comme le veut la tradition, les commissions se réunissent tous les deux ans dans le canton d’origine de leur président. La CTT-N a donc tenu sa séance à Illnau/Effretikon, lieu de domicile de son président, Max Binder, dans la salle de la maison de retraite récemment inaugurée. Les membres de la commission ont ainsi pu apprécier la beauté de cette région proche à la fois de Zurich et de Winterthur. Après un apéritif pris dans la tour de l’église d’Illnau, la commission a soupé avec le conseiller d’Etat du canton de Zurich Ernst Stocker. Elle a également visité le service de navigation aérienne Skyguide à Dübendorf; Daniel Weder, le PDG, et ses collaborateurs lui ont présenté le fonctionnement technique du contrôle aérien et la commission a noté que l’entreprise souffrait considérablement des conséquences du franc fort. Au cours de son deuxième jour de séance, la commission s’est penchée sur les objectifs stratégiques 2012-2015 de cette entreprise, qui lui étaient soumis, pour avis, par le département compétent.
Berne, le 24 août 2011 Services du Parlement