La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » (11.025 n), qui vise à uniformiser la législation contre le tabagisme passif sur tout le territoire suisse et à assurer une meilleure protection de la santé du personnel de la restauration et de l’hôtellerie. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose de recommander le rejet de cette initiative, sans lui opposer de contre-projet. La majorité de la commission rappelle que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif – résultat d’un compromis politique – n’est en vigueur que depuis un an et qu’elle accorde déjà aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes que celles prévues dans la loi. Une minorité de la commission propose pour sa part de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative. Avant de prendre une décision, la commission a entendu plusieurs représentants du comité d’initiative, à savoir le professeur Thierry Carrel, chirurgien-cardiologue à l’hôpital de l’Île à Berne, ainsi que Mme Corinne Zosso et M. Cornelis Kooijman, de la ligue pulmonaire suisse.
Par ailleurs, la commission a proposé, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition des jeunes UDC intitulée « Non à l’interdiction générale de fumer ! ».
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition de son homologue du Conseil des États, qui vise à extraire de l’objet 04.062 « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) » les dispositions ayant trait à la nouvelle compensation des risques pour en faire un projet distinct. Elle considère que les réseaux de soins intégrés et la compensation des risques forment un tout, et que la scission proposée ne ferait qu’affaiblir le projet.
Par 12 voix contre 11, la commission a approuvé le projet destiné à la consultation concernant l’initiative parlementaire « Ratification de la Convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité » (07.455 n Maury Pasquier). La convention en question garantit la protection de toutes les femmes employées, y compris celles qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. Comme la Suisse ne disposait pas d’assurance-maternité à l’époque, le Conseil fédéral avait proposé, en 2001, de ne pas ratifier cette convention. La situation ayant évolué depuis, plus rien ne s’oppose désormais à une ratification ; le seul problème juridique mineur concerne le principe de la rémunération des pauses d’allaitement, qu’il convient donc d’introduire dans la loi sur le travail pour assurer la sécurité du droit.
La commission s’est penchée sur l’initiative « Dispositions transitoires complémentaires sur l’introduction du financement hospitalier » (11.439 é), déposée par son homologue du Conseil des Etats. Cette initiative prévoit, d’une part, que le passage au nouveau financement hospitalier ne justifie ni hausses tarifaires, ni augmentations de primes et, d’autre part, que les critères de la qualité et du caractère économique soient déterminants dans le cadre des procédures administratives et récursoires concernant l’admission d’hôpitaux. Par 13 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission a approuvé l’initiative, donnant ainsi le feu vert à l’élaboration d’un projet. Ce dernier devra être adopté par les deux Chambres d’ici la fin de la session d’été 2011 et entrer en vigueur au plus vite.
Par 14 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire Bortoluzzi intitulée « Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement ! » (10.431). Estimant que la consommation excessive d’alcool et de drogue n’est pas une fatalité et qu’elle relève par conséquent de la responsabilité individuelle, la majorité de la commission est d’avis que les frais des séjours à l’hôpital ou en cellule de dégrisement devraient, en principe, être pris en charge par les personnes en cause. Cette question devra toutefois encore être approfondie au cours de la deuxième phase d’examen. La décision de la commission doit maintenant être soumise à l’approbation de son homologue du Conseil des Etats.
La commission propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires « Couverture des besoins vitaux. Pour une garantie constitutionnelle » (10.428 n Prelicz-Huber) et « Instauration d’une allocation universelle » (10.422 Zisyadis), respectivement par 20 voix contre 4 et 2 abstentions et par 19 voix contre 6 et 1 abstention. En toute logique, elle rejette aussi la pétition « Pour un revenu de base sans condition » (10.2003 Stofer Fabian). La majorité de la commission craint que les bénéficiaires d’un revenu de base garanti ne soient plus incités à travailler ; elle estime en outre que la garantie de couverture des besoins vitaux doit plutôt passer par les assurances sociales existantes, qui permettent de tenir compte des besoins spécifiques. Une minorité de la commission considère pour sa part qu’il est urgent d’alléger la charge financière pesant sur les personnes qui se trouvent à la limite du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires :
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« AVS. Augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance » (10.410 n Meier-Schatz), par 11 voix contre 7 et 6 abstentions. Une minorité propose pour sa part d’y donner suite.
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« Expertises et procès équitables » (10.429 n Kiener-Nellen), par 14 voix contre 8 ; une minorité propose de donner suite à l’initiative.
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« Une allocation familiale pour la mère ou le père au foyer » (10.438 n Barthassat), par 21 voix contre 2 et 1 abstention.
Enfin, la commission a donné, pour la deuxième fois, son avis sur les ordonnances relatives à la réforme structurelle de la LPP. Elle s’est aussi prononcée sur diverses modifications d’ordonnance dans le domaine de l’AI (remise de moyens auxiliaires, en particulier d’appareils auditifs) et elle s’est penchée sur un rapport de l’OFSP relatif à la mise en œuvre du financement des soins.
La commission a siégé les 12 et 13 mai 2011 à Berne, sous la présidence de Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR).
Berne, le 13 mai 2011 Services du Parlement