10.019 é Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle
La commission a consacré une large part de ses dernières séances à l’examen par article du projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), apporté par le Conseil fédéral à titre de contre-projet à l’initiative pour le paysage (10.018). Elle a approuvé le projet remanié par 13 voix contre 11.
Les exigences relatives au dimensionnement des zones à bâtir ont été l’objet parmi d’autres d’intenses réflexions. Soucieuse d’une utilisation judicieuse et mesurée du sol, la commission propose par 14 voix contre 12 de prescrire que les cantons prévoient une taxation sur la plus-value ou l’obligation de compenser les surfaces. Par ce nouvel instrument, il y aurait obligation de compenser toute surface nouvellement classée en zone à bâtir par le classement en zone agricole d’une surface d’une superficie égale et d’un rendement agricole au moins égal. Le choix est laissé aux cantons entre ce système et le prélèvement d’une taxe, comme l’a décidé le Conseil des Etats, ascendant en tous cas au quart de la plus-value résultant du classement d’un terrain en zone à bâtir, de son reclassement ou de l’accroissement de son degré d’utilisation. Une forte minorité considère que le droit en vigueur par lequel les cantons sont appelés à établir un régime de compensation (art. 5, al. 1) est suffisant et qu’il n’y a pas lieu de l’étoffer de prescriptions plus précises à l’adresse des cantons. Elle s’oppose aussi bien à une réglementation fédérale de la taxe sur la plus-value qu’à l’instauration de l’obligation de compenser les surfaces.
A une courte majorité de 12 voix contre 11, la commission se rallie au Conseil des Etats et propose de réviser la disposition relative aux zones à bâtir (art. 15) de sorte qu’elles sont à définir «de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes». Des minorités proposent tantôt le statut quo, tantôt comme le Conseil fédéral que les zones à bâtir soient définies en fonction des besoins prévisibles pour les quinze années suivantes et n’excédent pas ces besoins. Une minorité de la commission propose de surcroît, comme l’a décidé le Conseil des Etats, que les zones à bâtir surdimensionnées soient réduites, ce que refuse par 15 voix contre 10 une majorité.
Unanimement, la commission propose d’étoffer le principe de la préservation du paysage (art. 3, al. 2) en disposant qu’il doit être réservé à l’agriculture non seulement suffisamment de bonnes terres cultivables mais en particulier des surfaces d’assolement.
Par ailleurs, la majorité de la commission approuve que les cantons prennent, en collaboration avec les communes, les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation. Elle s’oppose en revanche à ce que le droit cantonal puisse accorder aux autorités le droit d’imposer un délai pour la construction. Une minorité souhaite laisser aux autorités cantonales cette latitude; une autre propose de biffer intégralement la nouvelle disposition concernant la disponibilité des terrains constructibles.
Enfin, la commission soutient sur le principe la concrétisation des exigences auxquelles doit répondre le contenu des plans directeurs cantonaux (art. 8a). Une première minorité propose toutefois d’y renoncer tandis qu’une deuxième souhaite l’étoffer d’une exigence concernant la manière de garantir dans les communes une offre de terrains destinés à des logements à loyer ou à prix modéré.
08.314 n Iv. ct. Constructions hors des zones à bâtir (SG)
La commission s’est penchée sur l’initiative du canton de Saint-Gall intitulée «Constructions hors des zones à bâtir», qui vise à modifier l’art. 24c, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire. Ayant pris acte des résultats de la consultation menée entre avril et juin 2011, elle a procédé à quelques modifications de l’avant-projet initial et adopté le texte ainsi remanié par 16 voix contre 8 et 2 abstentions.
Conformément à la solution proposée, l’al. 2 de l’art. 24c actuel sera remplacé par quatre alinéas qui prévoient d’étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole avant le 1er juillet 1972 (date à laquelle la distinction entre zone constructible et zone non constructible a été inscrite dans le droit fédéral) ainsi qu’aux bâtiments d’exploitation agricole qui leur sont contigus et qui ont été érigés ou transformés légalement avant cette même date. La commission souhaite toutefois lutter contre la disparition insidieuse du caractère rural des paysages due aux démolitions-reconstructions: conformément au projet, les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation approprié à notre époque ou à un assainissement énergétique, ou doivent viser à améliorer l’intégration dans le paysage. La commission charge en outre le Conseil fédéral d’édicter des dispositions visant à empêcher que la nouvelle réglementation ne nuise à l’agriculture. Une minorité souhaiterait que la loi concerne uniquement les bâtiments d’habitation agricole et que les bâtiments d’exploitation agricole soient donc exclus du champ d’application. Défendant le même point de vue, une autre minorité va encore plus loin en ajoutant que seuls les bâtiments habités à l’année devraient être pris en considération. Enfin, une troisième minorité exige en particulier que les éventuelles modifications préservent le caractère du bâtiment ou de l’installation en question.
11.3758 n Mo. CEATE-N. Plus de transparence sur l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses
Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la CEATE-N a décidé de déposer une motion de commission qui réclame davantage de transparence sur l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses.
Au cours de la discussion, la commission a constaté que, si la loi soumet les détenteurs de matières nucléaires qui se trouvent en Suisse au régime de l’autorisation et à l’obligation de tenir une comptabilité, les informations relatives à la provenance de ces matières sont lacunaires. La CEATE-N exige par conséquent une réglementation plus stricte dans ce domaine: par sa motion, elle charge le Conseil fédéral d’examiner comment améliorer la transparence afin de garantir le suivi de la provenance ainsi que des conditions relatives à l’extraction et au traitement des matières premières destinées aux éléments combustibles qu’utilisent les centrales nucléaires suisses. La commission demande en outre au gouvernement de vérifier s’il est possible de fixer des exigences applicables à l’importation de matières nucléaires et relatives à la protection de l’environnement et de la santé lors de l’extraction et de la production.
Ce débat faisait suite au dépôt de deux initiatives parlementaires (10.478 et 10.479) ; leur auteur, le conseiller national Geri Müller, les a finalement retirées.
La commission s’est réunie à Berne le 22 août 2011 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 23 août 2011 Services du Parlement