Press release

Loi sur le sport : la commission maintient les décisions du Conseil national

Loi sur l’encouragement du sport, loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie, questions linguistiques
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national maintient sa décision relative aux compétences de la Confédération en matière d’enseignement du sport. Elle recommande par ailleurs l’adoption de la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie. Les débats à ce sujet se sont concentrés sur la protection du titre de psychologue, les titres postgrades et l’accréditation des filières de formation postgrade.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée sur les dernières divergences concernant le projet de loi sur l’encouragement du sport (09.082 n), que le Conseil des États avait examiné à la session d’hiver 2010. L’art. 12 (Encouragement des possibilités d’activité physique et sportive), qui porte sur l’aspect quantitatif de l’enseignement sportif et sur les compétences en la matière, est le point le plus litigieux du projet. Ainsi que l’on pouvait s’y attendre, la question des compétences de la Confédération et des cantons (art. 12, al. 3) et celle de l’introduction dans la loi d’un nombre minimal de périodes d’éducation physique (art. 12, al. 3bis) ont une nouvelle fois donné lieu à un débat nourri. Les deux modifications y afférentes avaient été apportées par le Conseil national, puis rejetées par le Conseil des États. La CSEC-N a décidé, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de maintenir la version du Conseil national. De même, elle souhaite maintenir le nouvel article concernant la recherche dans le domaine des sciences sportives. En revanche, la commission propose au Conseil national de se rallier au point de vue du Conseil des États sur les autres divergences.

La CSEC-N a en outre achevé l’examen de la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (09.075 é), qu’elle avait entamé à la fin de l’année dernière. En ce qui concerne la protection du titre de psychologue – l’un des trois principaux thèmes de la discussion –, la commission est arrivée à la conclusion qu’il n’était pas possible de résoudre cette question dans le cadre de l’examen en cours, étant donné que le bachelor ne constitue pas un diplôme des hautes écoles reconnu au sens de la présente loi. La commission a également abordé le sujet des titres postgrades au niveau fédéral. Alors que le Conseil des États a ajouté la psychologie de la santé à la liste des domaines – psychothérapie, psychologie des enfants et des adolescents, psychologie clinique et neuropsychologie – dans lesquels peut être obtenu un titre postgrade au niveau fédéral, une minorité de la CSEC-N propose que soient également admis à une formation postgrade en psychothérapie les titulaires d’un diplôme en sciences sociales ou humaines (cf. communiqué de presse du 18 novembre 2010). Enfin, la commission s’est penchée sur l’accréditation des filières de formation postgrade. Elle est d’avis qu’il faut aménager les dispositions s’y rapportant de façon similaire à celles de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), dont l’examen lui incombe également. Sur le modèle de la proposition susmentionnée relative à l’admission aux formations postgrades, une minorité entend proposer d’étendre les critères d’accréditation aux sciences humaines et sociales. Une autre minorité a déposé une proposition concernant les dispositions transitoires, car elle craint que certaines formations postgrades, entamées en toute bonne foi dans un établissement se trouvant en cours d’accréditation, ne conduisent pas à l’obtention d’un diplôme reconnu. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera examiné par le Conseil national à la session de printemps.

La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de trois initiatives déposées par le conseiller national Antonio Hodgers, ce qui l’a amenée à s’engager, ainsi qu’elle l’avait déjà fait à plusieurs reprises, dans un débat passionné sur les usages linguistiques en Suisse. La première de ces initiatives, « Usages linguistiques dans les médias audiovisuels » (10.474), vise à modifier l’art. 24 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) : un nouvel al. 5 dispose que, dans les émissions d'information ou de débat et les émissions scientifiques, la langue standard est en règle générale utilisée. La commission a décidé, par 14 voix contre 9, de proposer de ne pas donner suite à l’initiative, la majorité de ses membres estimant qu’une modification de la loi n’aurait pas d’influence sur l’augmentation de l’utilisation du dialecte dans les médias audiovisuels, au détriment de la langue standard et des langues minoritaires.
Les deux autres initiatives, « Enseignement des langues à l’école. Priorité aux langues nationales » (10.475) et « Prise de parole publique des membres du Conseil fédéral dans une langue officielle » (10.476), visent à modifier la loi sur les langues. La première d’entre elles souhaite modifier l’art. 15, al. 3, de telle sorte que la priorité de l’apprentissage soit donnée à une deuxième langue nationale. Cette position avait déjà été vivement défendue dans le cadre du débat sur la loi sur les langues, mais en vain. N’ayant pas obtenu gain de cause à l’époque, la commission s’est de nouveau longuement penchée sur la question. Elle a pourtant fini par proposer de ne pas donner suite à l’initiative, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions.
La seconde (10.476) vise à compléter l’art. 9 de la loi sur les langues par un alinéa 1bis, aux termes duquel les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération sont tenus de s'exprimer, lorsqu'il y a une large audience, dans une des langues officielles ; cette disposition ne s’applique toutefois pas dans un contexte international. La commission a décidé, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, de laisser ce choix à l’appréciation des magistrats, proposant donc de ne pas non plus donner suite à cette initiative.

La commission siège à Berne du 12 au 14 janvier 2011, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Didier Burkhalter.

Berne, le 13 janvier 2011 Services du Parlement

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Lieni Füglistaller, président de la commission, tél. 079 416 43 10 (à partir de 17h15)
Liselotte Schlegel, secrétaire suppléante, tél. 031 323 81 29

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