Press release

La commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble

Loi relative à la recherche sur l’être humain
Au vote sur l’ensemble, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a approuvé le projet de loi relative à la recherche sur l’être humain par 15 voix contre 2 et 6 abstentions. La commission, qui a proposé de renoncer à l’introduction, décidée en première lecture, de la notion d’intervention, a en revanche adopté une proposition qui prévoit d’englober les données personnelles non génétiques et génétiques ainsi que les données personnelles liées à la santé dans les « données liées à la santé ».

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à une deuxième lecture de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; 09.079). Concernant les art. 1 (« But ») et 2 (« Champ d’application »), elle a proposé de maintenir la version du Conseil fédéral, autrement dit de supprimer du projet la disposition – hautement controversée au sein de la commission – selon laquelle la loi s’applique uniquement à la recherche qui est liée à une intervention sur la personne concernée (notion d’intervention). En revanche, elle a adopté, par 13 voix contre 13 et avec la voix prépondérante de son président, une proposition portant sur l’art. 3 (« Définitions ») et qui prévoit d’englober les données personnelles non génétiques et génétiques ainsi que les données personnelles liées à la santé dans la notion de « données liées à la santé ». Il en résulte un durcissement des dispositions applicables aux projets de recherche portant sur des données personnelles liées à la santé (« informations concernant une personne déterminée et qui ont un lien avec son état de santé ou sa maladie »), puisque les données concernées devront désormais être traitées de la même manière que les données génétiques. La voix prépondérante du président a également été nécessaire pour que la proposition de biffer l’art. 5 du projet (« Pertinence ») soit approuvée. En revanche, les résultats d’autres votes ont été nettement plus tranchés : ainsi, une proposition visant à interdire la recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse a été rejetée par 20 voix contre 2 et 3 abstentions (la majorité a relevé ici l’importance que revêt cette branche de la recherche) ; une proposition demandant que la commission d’éthique compétente délivre les autorisations pour la réalisation de projets de recherche dans un délai maximal de deux mois (art. 44, al. 2) a été adoptée par 22 voix contre 0 et 2 abstentions (la commission est ainsi revenue sur sa décision précédente de fixer ce délai à trois mois) ; enfin, une proposition visant à ce que les commissions d’éthique puissent aussi prendre position sur des projets réalisés à l’étranger (art. 50, al. 2), afin d’assurer la protection des personnes y participant, a été adoptée à l’unanimité. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la loi relative à la recherche sur l’être humain par 15 voix contre 2 et 6 abstentions. Cet objet devrait être soumis au Conseil national à la session de printemps 2011.

La question des essais thérapeutiques ayant été abordée à diverses reprises lors de l’examen de la LRH, la CSEC-N a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion à ce sujet, ainsi que le proposaient deux de ses membres. Cette proposition faisait suite à la décision de la commission d’exclure les essais thérapeutiques du champ d’application de la LRH. La motion charge le Conseil fédéral de faire état des dispositions actuellement applicables aux essais thérapeutiques, de mettre en évidence les éventuelles zones d’ombre au niveau juridique et d’indiquer quelles ordonnances, directives ou lois devraient être complétées en conséquence.

La CSEC-N a en outre procédé, en sa qualité de commission du second conseil, au débat d’entrée en matière sur la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE ; 09.057). La LAHE est une loi de coordination qui met en œuvre le mandat confié à la Confédération lors de l’introduction dans la Constitution de l’art. 63a sur les hautes écoles. Elle vise à créer un domaine suisse des hautes écoles compétitif et coordonné par la Confédération et les cantons. Si, au cours du débat d’entrée en matière, la majorité de la commission s’est globalement montrée favorable à cette loi, elle a toutefois soulevé plusieurs questions et problèmes auxquels l’examen du projet devra répondre. Par 18 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle s’est ensuite penchée sur une proposition de renvoi qui chargeait le Conseil fédéral de revoir le projet, proposition qu’elle a rejetée par 16 voix contre 6 et 1 abstention.

Par ailleurs, la commission a examiné le bilan de la mise en œuvre de la réforme de Bologne au sein des universités et des hautes écoles. Les secrétaires généraux des conférences des recteurs, M. Mathias Stauffacher (Conférence des recteurs des universités suisses [CRUS]) et M. Thomas Bachofner (Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses [KFH]), lui ont présenté les rapports établis par la CRUS et la KFH pour les dix ans de la réforme de Bologne. Il ressort de cet état des lieux que la réforme a été mise en œuvre avec succès dans les universités et les hautes écoles, mais que des ajustements sont nécessaires. Ainsi, il serait indispensable d’améliorer la modularisation des programmes d’études et de continuer à développer les méthodes d’apprentissage et d’enseignement. De plus, les universités devraient faire en sorte que le bachelor soit conçu et structuré comme une unité indépendante, et pas uniquement comme un tremplin pour le master.

Enfin, la commission s’est penchée sur une proposition visant à instaurer un dialogue au sujet de l’initiative contre les minarets. L’objectif est de réunir des représentants des différentes communautés religieuses, de l’Etat et de la population, ainsi que des spécialistes du droit public, qui s’entretiendraient des droits fondamentaux, des possibilités d’intégration et des questions éthiques afin d’assurer une coexistence pacifique des religions en Suisse. A cet égard, la CSEC-N a procédé à une audition en petit comité.

La commission siège à Berne du 12 au 14 janvier 2011, sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 14 janvier 2011 Services du Parlement

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Lieni Füglistaller, président de la commission, tél. 079 416 43 10
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Monica Corrado, boursière politique et science, tél. 031 322 29 71

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