Press release

Vers une solution simple et facile à mettre en œuvre

Projet Swissness
​La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la loi sur la protection des marques. Sur des points essentiels du projet, elle propose de suivre la version du Conseil fédéral, afin que soient adoptées des dispositions aussi simples et efficaces que possible.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entamé ses délibérations sur le projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur la protection des marques (« projet Swissness », 09.086). Ses travaux font suite à l’adoption d’une version modifiée du projet au Conseil national lors de la session de printemps 2012. S’agissant des produits naturels transformés (art. 48b du projet), elle propose à l’unanimité de se rallier à la version du Conseil fédéral. Elle s’oppose ainsi à la limitation aux denrées alimentaires introduite par le Conseil national ainsi qu’à la distinction entre les denrées alimentaires hautement transformées et les denrées alimentaires faiblement transformées. La commission est d’avis que le lieu de provenance d’un produit naturel transformé (comme le jambon ou le jus de fruit) devrait correspondre au lieu d’où proviennent au minimum 80 % des matières premières qui le composent, le produit devant en outre avoir reçu ses caractéristiques essentielles au lieu de provenance. La provenance des produits industriels (art. 48c, al. 1, du projet) doit, selon la commission, correspondre au lieu où sont réalisés au minimum 60 % de leur prix de revient. La commission communiquera ses autres propositions à l’issue de ses délibérations. Le Conseil des Etats devrait se pencher sur le projet de modification de la loi sur la protection des marques ainsi que sur le projet de loi sur la protection des armoiries à la session d’automne 2012.
 
Droit de l’assainissement
La commission a adopté par 9 voix contre 3 avec 1 abstention le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (10.077). Les discussions ont essentiellement porté sur deux points :
  1. Protection des travailleurs :
    La commission propose à l’unanimité d’accepter une proposition de compromis du Conseil fédéral selon laquelle l’obligation d’établir un plan social est maintenue en cas de sursis provisoire, à savoir lorsque le sursis ne débouche pas sur un concordat mais sert uniquement à assainir l’entreprise (cf. art. 335k P-CO). Il s’agit d’éviter les abus.
    Une minorité souhaite rendre obligatoire les plans sociaux déjà dans les entreprises de plus de 100 employés (et pas seulement à partir de 250 ; art. 335i P-CO). Elle souhaite également maintenir l’obligation de reprendre les contrats de travail (art. 333b P-CO).
  2. Droit de l’assainissement dans le Code des obligations :
    Sans opposition mais avec 5 abstentions, la commission propose de ne pas supprimer les possibilités d’assainissement offertes actuellement par l’art. 725a CO. A l’unanimité, elle a par ailleurs déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prévoir, dans le Code des obligations, une procédure d’assainissement complète, pour faciliter les assainissements d’entreprises avant l’introduction d’une procédure concordataire (
    12.3403).
 
Elections par l’Assemblée fédérale. Indemnités de départ
Suite à la non-réélection de l’ancien procureur général de la Confédération, il s’est avéré que la situation juridique concernant une éventuelle indemnité de départ n’était pas claire. La commission a examiné la question dans son ensemble. Concrètement, la question d’une indemnité de départ n’est pas réglée pour les juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets d’une part, et pour le procureur général de la Confédération et les procureurs suppléants d’autre part. Par le biais d’une initiative parlementaire (12.434), la commission entend légiférer dans ce domaine.
La commission a siégé à Berne le 21 mai 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).

 

Berne, le 22 mai 2012 Services du Parlement

 

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​Anne Seydoux-Christe, présidente de la commission, tél. 079 296 65 92
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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