A la session d’automne 2012, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet concernant la révision de la loi fédérale sur la protection des marques (09.086 ; projet 1) et l’avait renvoyé à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), la chargeant d’examiner les nombreuses propositions individuelles qui avaient été déposées.
En ce qui concerne les critères de provenance visés à l’art. 48b, la CAJ-E a maintenu sa position à l’unanimité : elle propose à son conseil d’adopter en principe le projet du gouvernement (cf. communiqué de presse de la commission du 23 octobre dernier). Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose toutefois de limiter le champ d’application de l’article concerné aux denrées alimentaires et suit sur ce point le Conseil national. La version du Conseil fédéral porte sur tous les produits naturels transformés. La commission souhaite en outre, par 11 voix contre 1, inscrire explicitement dans la loi que, lors du calcul du poids des matières premières, toutes les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement en Suisse est d’au moins 50 % seront obligatoirement prises en considération. Par 8 voix contre 4, elle a également approuvé une disposition prévoyant que les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne seront prises en considération que pour moitié et que celles pour lesquelles il est inférieur à 20 % pourront être exclues du calcul. La minorité de la CAJ-E propose pour sa part que le calcul ne tienne pas compte des matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 50 %.
Pour ce qui est des critères applicables aux autres produits, notamment industriels (art. 48c du projet), la commission a estimé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, que leur provenance devait correspondre au lieu où sont réalisés au minimum 60 % de leur coût de revient. Elle souhaite ainsi, sur ce point également, s’en tenir à la version du Conseil fédéral. Une minorité propose un seuil de 55 %, et une autre veut un plancher général de 50 %, mais de 60 % au moins pour les montres.
Le Conseil des Etats procédera à la discussion par article du projet à la session d’hiver 2012.
Investigations secrètes et recherches secrètes
La commission propose à l’unanimité à son conseil d’approuver le projet adopté par le Conseil national à la session d’automne 2012 en vue de modifier le code de procédure pénale et la procédure pénale militaire dans le domaine des investigations secrètes et des recherches secrètes (08.458). Ce projet vise à restreindre le champ d’application des dispositions légales en matière de procédure pénale concernant les investigations secrètes. Le projet prévoit également une base légale pour la forme moins intrusive, soit les recherches secrètes.
La commission a siégé à Berne le 15 novembre 2012, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 15 novembre 2012 Services du Parlement