Politique agricole 2014-2017
​La commission est entrée en matière par 17 voix contre 7 sur la révision de la loi sur l’agriculture et a commencé la discussion par article.

Politique agricole 2014-2017 (12.021)

Après avoir mené une audition de grande envergure à sa séance de mai, la CER-N a entamé cette semaine l’examen du projet du Conseil fédéral concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (PA 14-17). Ce projet pose les jalons de la politique agricole de ces prochaines années et définit les différentes enveloppes financières ; il vise en outre à promouvoir davantage l’innovation dans l’agriculture et la filière alimentaire, à améliorer encore la compétitivité et à encourager de manière plus ciblée les prestations d’intérêt public. Elément central de la PA 14-17, le système des paiements directs a été développé de sorte qu’il soit plus efficace. Afin de soutenir l’agriculture pendant la période concernée, le gouvernement prévoit d’investir au total 13,670 milliards de francs.

Par 17 voix contre 7, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur l’agriculture. Au cours du débat ayant précédé cette décision, la majorité de la CER-N a reconnu la nécessité de modifier la législation relative à la politique agricole. S’il est indéniable que les instruments de mise en œuvre doivent être adaptés pour répondre aux défis auxquels l’agriculture devra faire face et être les plus efficaces possible, les avis divergent en ce qui concerne l’orientation précise et les priorités de la PA 14-17. En témoigne le très grand nombre de propositions déposées au sein de la commission en vue de la discussion par article. Envisageant néanmoins de développer la politique agricole sur la base du projet du Conseil fédéral, la CER-N a rejeté une proposition de renvoi par 18 voix contre 7.

La minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle le rejette parce qu’il exige davantage de prestations pour des moyens financiers inchangés. Cette situation serait inacceptable pour les agriculteurs étant donné le prix très faible des produits.

La commission a ensuite entamé la discussion par article et pris ses premières décisions. Elle a notamment approuvé l’inscription dans la loi du principe de la souveraineté alimentaire, conformément au projet du Conseil fédéral. Cette souveraineté devra prendre en considération les besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité. Par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a rejeté une proposition visant à biffer la disposition en question.

Elle a en outre refusé, par 12 voix contre 11, d’étendre la notion d’agriculture aux activités proches de l’agriculture. La majorité de la commission estime en effet qu’une telle extension irait à l’encontre de l’objectif visé, soit l’utilisation efficace des moyens financiers consacrés à l’agriculture, et que la concurrence avec l’artisanat et l’industrie s’en trouverait faussée. De son côté, la minorité a indiqué que les activités proches de l’agriculture revêtaient une grande importance pour de nombreuses exploitations agricoles – et plus spécialement pour les agricultrices.

La CER N poursuivra la discussion par article à sa séance des 13 et 14 août.

L'imposition d'après la dépense (11.043)

En mai dernier, la CER N avait décidé, par 17 voix contre 3 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’imposition d’après la dépense, présenté par le Conseil fédéral. Le 18 juin, elle a procédé à la discussion par article de ce projet et s’est ralliée en tous points à la décision du Conseil des Etats.

Une proposition visant à supprimer l’imposition d’après la dépense a été rejetée par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La commission a également rejeté, à chaque fois par 16 voix contre 7 et 1 abstention, d’autres amendements proposant de durcir les conditions de l’imposition d’après la dépense. Elle s’est par exemple prononcée contre l’idée de limiter l’imposition d’après la dépense aux personnes qui n’exercent aucune activité lucrative, ni en Suisse ni à l’étranger, et qui sont âgées d’au moins 60 ans. Elle a repoussé aussi la proposition de relever les seuils applicables à l’assiette de l’impôt. A cet égard, la commission a souligné que le projet du Conseil fédéral prévoyait une solution équilibrée, qui bénéficiait notamment du soutien des cantons. Quant aux propositions qui demandaient une extension des délais transitoires, elles ont été rejetées par 13 voix contre 11. Le projet pourra être examiné par le Conseil national à la session d’automne.

Initiative populaire « 1 :12 – Pour des salaires équitables » (12.017)

La commission propose par 18 voix contre 7 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire déposée en mars 2011 par la Jeunesse socialiste suisse. Celle-ci propose sous forme de projet rédigé d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel  – dans une entreprise – le salaire le plus élevé ne doit pas être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.

Si elle condamne les excès en matière de rémunération qui peuvent être constatés dans certaines entreprises, la majorité de la commission est de l’avis que  limiter ainsi les salaires les salaires constitue une violation inacceptable de la liberté économique peu compatible avec notre ordre économique libéral.  L’acceptation de l’initiative fait par ailleurs courir le risque que les entreprises concernées quittent la Suisse afin de pouvoir poursuivre une politique salariale attractive pour ses fonctions dirigeantes. La majorité relève également que la révision du droit de la société anonyme (10.443) donne des instruments aux actionnaires afin de lutter contre les excès en matière de rémunération. En outre, la Suisse est en comparaison internationale dans une situation relativement favorable, les inégalités de revenu étant en Suisse étant inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE.  La majorité relève enfin que la règle proposée par l’initiative serait difficile à mettre en œuvre, les entreprises pouvant facilement trouver des moyens pour la contourner.

Selon la minorité de la commission, l’inégalité des salaires a crû ces dernières années à un point tel que la cohésion sociale est mise à mal. Introduire une règle sur les écarts admissibles au niveau constitutionnel doit permettre de lutter contre les salaires de certains dirigeants qui paraissent à juste raison indécents à la population. La minorité ne craint par ailleurs pas que les entreprises concernées quittent la Suisse, puisque les raisons de l’implantation en Suisse ne se limitent de loin pas à la seule question des rémunérations des dirigeants (par ex. qualité des infrastructures, disponibilité de main d’œuvre qualifiée).

Loi sur les placements collectifs. Modification (12.037)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en 2007, les exigences relatives à la protection des investisseurs et à la compétitivité dans le domaine des placements collectifs de capitaux ont changé. En outre, il s’est avéré que les dispositions concernant l’administration, la garde et la distribution de placements collectifs présentent des lacunes, qui vont s’accentuer face aux exigences accrues définies pour ce domaine au niveau international. Le projet du Conseil fédéral vise à combler ces lacunes tout en renforçant la protection des investisseurs et la compétitivité et en assurant aux gestionnaires de fortune suisses l’accès au marché européen.

Lors de la session d’été le Conseil des Etats a approuvé le projet, le modifiant sur certains points afin d’accroître la compétitivité de ce secteur.

Après avoir entendu le Directeur de la FINMA, M. Patrick Raaflaub, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. La commission reconnait en effet pleinement la nécessité de procéder à une révision de la loi notamment pour éviter que les gestionnaires suisses ne soient privés de l’accès au marché européen.

Ne pouvant qu’entamer  la discussion par article, la commission poursuivra ses travaux lors de sa séance du 13-14 août 2012.

Divers

Par 7 voix contre 16, la commission a décidé de renoncer à auditionner le Président du Directoire de la BNS concernant ses déclarations en matière de besoins de couverture en fonds propres des grandes banques.

La commission a également auditionné Madame la Cheffe du DETEC concernant  l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’initiative populaire en matière de  résidences secondaires. L’intérêt de la CER s’est concentré sur les répercussions sur le tourisme des nouvelles mesures législatives.

La commission a siégé à Berne les 18 et 19 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et des conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann et Doris Leuthard.

Berne, le 20 juin 2012 Services du Parlement