La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a poursuivi l’examen du message FRI 2013-2016 (12.033), qu’elle avait entamé à sa séance des 2 et 3 avril 2012. Par 9 voix contre 4, elle a approuvé une proposition de réexamen de la décision de principe qu’elle avait prise à sa séance précédente: elle avait décidé, par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, que les crédits alloués aux EPF, aux universités, aux hautes écoles spécialisées, au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l’innovation devaient afficher un taux de croissance annuel régulier et plus élevé, l’objectif étant de permettre aux institutions concernées de mieux planifier leurs activités à long terme (cf. communiqué de presse du 4 avril 2012). A l’issue de débats nourris, elle a maintenu sa décision initiale par 6 voix contre 0 et 7 abstentions; elle entend ainsi faire en sorte que les établissements de formation disposent des moyens financiers nécessaires à la couverture des frais supplémentaires induits par l’augmentation du nombre d’étudiants.
A une courte majorité (7 voix contre 6, et 7 voix contre 5 pour l’arrêté F), la commission a décidé, lors des votes sur l’ensemble, de proposer à son conseil les plafonds de dépenses ci-après (équivalant à une augmentation totale de 292,2 millions de francs) et de lisser le budget des différents domaines :
- AF B : le plafond de dépenses consacré au domaine des EPF est relevé de 103 millions pour atteindre 9583,9 millions de francs (2013 : 32 millions ; 2014 : 45 millions et 2015 : 26 millions)
- AF C : les crédits d’engagement alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités passent à 2616,4 millions, soit une augmentation de 54 millions (2013 : 17 millions ; 2014 : 23 millions et 2015 : 14 millions)
- AF E ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche : 77 millions supplémentaires sont alloués à l’encouragement de la recherche scientifique et notamment au Fonds national suisse (2013 : 19 millions ; 2014 : 35 millions et 2015 : 23 millions).
- AF F sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) : il est prévu de dégager 58,9 millions de francs supplémentaires pour financer l’encouragement des projets R&D (y compris les contributions overhead) et pour l’attribution de chèques d’innovation.
La commission a approuvé l’arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle à l’unanimité et sans modification (AF A).
Elle a approuvé également le plafond de dépenses de 1999 millions de francs pour les contributions aux frais d’exploitation des hautes écoles spécialisées, mais en les répartissant comme suit : 463,9 millions pour 2013 ; 486,4 millions pour 2014 ; 511,5 millions pour 2015 et 537,2 millions pour 2016.
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a en outre décidé de ne pas entrer en matière sur la proposition de modifier la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (AF M). Elle estime en effet que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), l’art. 8, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées doit rester en vigueur. L’art. 78 LAHE garantit d’ailleurs la protection des titres obtenus dans le domaine des hautes écoles spécialisées.
Le message FRI sera examiné par le Conseil des Etats au cours de la session d’été.
Par ailleurs, la CSEC-E a approuvé à l’unanimité la motion « Construction et gestion de structures d’accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques » (11.4028), déposée par le groupe libéral-radical, se ralliant ainsi aux points de vue du Conseil fédéral et du Conseil national. Cette intervention demande que soit examinée la façon dont les cantons appliquent la loi sur les denrées alimentaires dans les structures d’accueil collectif de jour pour enfants.
Toujours à l’unanimité, la commission a décidé de proposer à son conseil l’adoption de la motion « Il faut former des médecins en nombre suffisant » (11.3887 n), déposée par le groupe PDC/PEV/PVL. Celle-ci charge le Conseil fédéral de fixer, en collaboration avec les cantons, un nombre minimal de places dans les facultés de médecine à l’échelle nationale, afin de pallier la pénurie de médecins en Suisse.
Enfin, la CSEC-E a également approuvé la motion « Revitalisation de la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique » (11.3910 n), décidant – encore à l’unanimité – de la transmettre à son conseil.
La commission a siégé à Berne le 26 avril 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 27 avril 2012 Services du Parlement