Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine
​Par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) est favorable à l’approbation de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine négocié par le Conseil fédéral (13.071). Elle souhaite en effet faciliter les échanges commerciaux, renforcer la protection de la propriété intellectuelle et améliorer la sécurité juridique.

​Considérant qu’un accord de libre-échange présente de nombreux avantages pour la Suisse, la commission s’est félicitée du résultat des négociations menées par le Conseil fédéral. C’est pourquoi elle est entrée en matière sur le projet sans opposition. Alors qu’une minorité de la CPE-N a émis des réserves pour des raisons liées au respect des droits de l’homme, aux conditions de travail et à la protection de l’environnement, la majorité a estimé que l’utilité pour les deux parties l’emportait. Grâce à l’accord avec la Chine, un partenaire important pour la Suisse vient désormais étoffer le réseau d’accords de libre-échange.

Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission a refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de négocier un protocole additionnel, comme le souhaitait une minorité qui aspirait à serrer la vis en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des travailleurs ainsi que la protection de l’environnement. Pour sa part, la majorité ne voyait aucune raison de mettre en danger la signature de l’accord en imposant de nouvelles négociations qui n’aboutiraient sans doute pas à un meilleur résultat.

La CPE-N a en outre rejeté, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition visant à soumettre l’arrêté fédéral au référendum facultatif et par conséquent au verdict populaire. La majorité de la commission a souligné que les critères constitutionnels autorisant un référendum n’étaient pas remplis ; il serait aberrant de s’écarter de ces règles, en particulier après le rejet de l’initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! ». Rappelant l’importance de l’accord de libre-échange, la minorité considérait qu’il était opportun de demander l’avis du peuple sur la question.

Par ailleurs, une minorité de la commission a déploré le manque d’informations sur les dispositions concrètes de l’accord. Par 14 voix contre 8, la CPE-N a cependant refusé de confier au Conseil fédéral la mission de soutenir activement la collecte d’informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l’environnement. De plus, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une autre proposition qui visait à charger la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l’Office fédéral de l’environnement de surveiller l’exécution des dispositions régissant les droits de l’homme ainsi que les questions du travail et de l’environnement.

Enfin, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la CPE-N a refusé de déposer une motion dont l’objectif aurait été de créer un sous-comité spécial consacré à la « gestion responsable ».

Avant d’entamer la discussion, la commission a entendu des représentants d’Alliance Sud, de l’Union suisse des paysans, d’Economiesuisse et du Centre suisse de compétence pour les droits humains.

Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama
Par 17 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (13.070). Elle a rejeté, par 17 voix contre 6, une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de négocier des mécanismes de règlement des différends.

Conférence ministérielle de l’OMC à Bali
Dans le cadre d’une consultation, la CPE-N a pris acte du mandat de négociation du Conseil fédéral destiné à la délégation suisse qui se rendra à la Conférence ministérielle de l’OMC, à Bali, du 3 au 6 décembre prochains.


 

Berne, le 22 octobre 2013 Services du Parlement