Press release

La commission pose des conditions au projet du Conseil fédéral

Jeux olympiques d’hiver 2022

En présence du président de la Confédération et chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Ueli Maurer, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’est penchée sur la participation financière de la Confédération aux frais d’organisation et de réalisation des Jeux olympiques d’hiver 2022 aux Grisons (12.091 n), dans le cadre d’un co-rapport destiné à la commission chargée du dossier, à savoir la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N).

Si la majorité de la commission est favorable à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver 2022 en Suisse, elle recommande cependant à la CSEC-N de ne pas approuver les contributions fédérales sollicitées pour ces Jeux tant que des réponses n’auront pas été apportées aux questions soulevées par la CdF-N dans son co-rapport et que les instruments de contrôle de gestion nécessaires n’auront pas été définis et confirmés. La CdF-N souhaite que les nombreuses questions restées en suspens, notamment celles qui concernent le financement, soient soumises à un examen approfondi dans le cadre des débats parlementaires à venir. Il s’agit notamment de trouver une solution pour combler le déficit de financement prévu de 300 millions de francs et de régler la question du financement des transports.

Pour ce qui est de la contribution de la Confédération aux Jeux olympiques, la commission a rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition visant à abaisser le montant du crédit d’engagement prévu d’un milliard à 700 millions de francs. Elle s’est ainsi conformée à l’avis de sa sous-commission DFI/DDPS, chargée des travaux préparatoires. Si les coûts effectifs de la manifestation devaient dépasser ce plafond d’un milliard, considéré comme intangible par la commission, la Confédération ne devrait en aucun cas prendre en charge les coûts supplémentaires. C’est pourquoi l’arrêté fédéral doit explicitement préciser que la Confédération n’assumera aucune garantie de déficit et qu’un éventuel surcoût sera à la charge du canton des Grisons. Il s’agit également de déterminer dans l’arrêté comment faire face à un éventuel dépassement de crédit. La commission demande en outre qu’en cas d’attribution des Jeux à la Suisse l’utilisation du crédit prévu soit étroitement surveillée.

La minorité de la commission est catégoriquement opposée à l’organisation des Jeux olympiques pour des raisons d’ordre financier. Elle rappelle en effet que les coûts des derniers Jeux olympiques ont toujours été plus élevés que prévu. Les opposants au projet déplorent en outre, d’une part, l’absence de mesures de contrôle clairement définies en vue de garantir le respect du budget et, d’autre part, la répartition insatisfaisante des recettes entre le comité d’organisation local et le Comité international olympique (CIO), puisque le premier cité bénéficiera d’une part minime des recettes et le second, d’une part beaucoup plus importante. Si le projet du Conseil fédéral devait être adopté par les conseils, la minorité soutiendrait les exigences posées par la majorité.

La question de savoir quand la commission devra se prononcer par voie de co-rapport sur le projet a suscité de vifs débats. Par 14 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition qui demandait que celle-ci rende sa décision après le 3 mars 2013, date à laquelle le projet sera soumis au peuple grison. La commission a également rejeté à une nette majorité (par 21 voix contre 3 et 1 abstention) une proposition qui prévoyait d’informer la population uniquement après la votation cantonale. La CdF-N adressera ses réflexions à la CSEC-N sous la forme d’un co-rapport écrit. Cette dernière avait décidé, à sa séance du 17 janvier 2013, de suspendre l’examen du projet des Jeux olympiques jusqu’à ce que le peuple grison se soit prononcé sur la question (cf. communiqué de presse de la CSEC-N du 18 janvier 2013).

La commission a siégé à Berne le 28 janvier 2013, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ). Le président de la Confédération et chef du DDPS, Ueli Maurer, la secrétaire générale du DDPS ainsi que le directeur de l’Office fédéral du sport ont assisté à la partie de la séance consacrée à l’examen du projet des Jeux olympiques.

 

Berne, le 29 janvier 2013  Services du Parlement

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​Pirmin Schwander, président de la commission, tél. : 079 400 29 93
Stefan Koller, secrétaire de la commission, tél. : 031 323 21 53


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