Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014, 12.101 n)
Le 13 juin 2013, le Conseil national a décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014), en le chargeant d’élaborer au moins deux nouveaux scénarios.
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) propose à son conseil de s’écarter de cette décision. Plusieurs raisons l’incitent à souhaiter l’examen du projet de LCRT 2014 plutôt que son renvoi au Conseil fédéral. Les bons résultats de l’extrapolation réalisée au 30 juin 2013 pour la période comptable en cours (cf. communiqué de presse du DFF du 14 août 2013) ne doivent en effet pas faire oublier que d’importantes charges supplémentaires grèveront le budget à partir de 2015. La commission est donc clairement favorable à ce que l’on procède suffisamment tôt à l’abandon de certaines tâches et à des économies, pour éviter de devoir réaliser en un court laps de temps d’importantes économies dans le budget de la Confédération, au nom du respect du frein à l’endettement.
En plus des charges supplémentaires attendues, trois arguments ont motivé la décision de la commission. Tout d’abord, il convient de rappeler que c’est le Parlement qui, par la motion 11.3317 de la CdF-N, a demandé au Conseil fédéral d’élaborer un programme de consolidation et de réexamen des tâches. Il serait donc contradictoire de renvoyer le projet au gouvernement sans l’avoir examiné en détail et procédé à une discussion par article, estime la CdF E. Certes, la CdF-E rejoint le Conseil national sur le fait que le projet devrait comporter davantage de véritables suppressions de tâches et que les mesures proposées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes politiquement réalisables. La majorité de la commission pense toutefois qu’il est important de se pencher sur les mesures d’économies et d’abandon de tâches proposées par le gouvernement, de manière à pouvoir au moins mettre en œuvre celles qui ne sont pas contestées. Enfin, la CdF-E considère unanimement que les mandats que le Conseil national a décidé de donner au Conseil fédéral en lui renvoyant son projet ne sont guère susceptibles de rallier une majorité de suffrages. Elle est opposée à ce que l’administration investisse du temps dans l’élaboration de scénarios qui seront ensuite rejetés par le Parlement.
Autres objets examinés par la CdF-E
La CdF-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie qu’il préconise pour l’avenir (cf. communiqué de presse du DEFR du 27 juin 2013) et en a salué l’excellente qualité. Elle partage les craintes du gouvernement en ce qui concerne les défis structurels qui attendent le tourisme suisse et, comme lui, elle estime qu’il est nécessaire d’étendre le mandat de la Société suisse de crédit hôtelier. La commission considère en outre qu’il y a lieu d’intervenir en particulier pour ce qui est des aides à mettre en place pour faciliter la succession dans les établissements hôteliers familiaux. Elle s’est également félicitée expressément de ce que les mesures additionnelles visant à accompagner et à faciliter les réformes structurelles du tourisme ne nécessitent pas de moyens supplémentaires, car celles-ci seront financées par le fonds de la nouvelle politique régionale, qui est suffisamment alimenté.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est par ailleurs penchée sur le «message relatif à la construction et au financement d’un corridor 4 m sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard» (13.045 é). Ce message concerne le transfert des semi-remorques de la route au rail. Pour atteindre cet objectif, il faudra notamment investir en Italie. La CdF-E a essentiellement débattu de la participation de la Suisse aux investissements nécessaires. Si elle approuve le projet, elle a toutefois chargé la commission législative compétente, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de soumettre au Parlement le résultat des négociations sur la convention entre la Suisse et l’Italie relative au financement des investissements en Italie. De plus, elle souhaite que la subvention allouée au transfert du trafic poids lourd sur le rail soit réduite petit à petit.
Enfin, la commission s’est ralliée à l’avis du Conseil fédéral en proposant à son conseil, sans opposition, de rejeter la motion «Comptes selon le principe des coûts complets au sein de l'administration fédérale» (13.3364 n), déposée par son homologue du Conseil national. D’après elle, l’objectif visé par la Chambre du peuple est déjà inscrit dans le droit. La CdF-E est convaincue que cette motion n’est pas le moyen idéal pour combler les lacunes relevées par son homologue dans un décompte de prestations.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 août 2013 sous la présidence du conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du DFF, et de collaborateurs du DFI, du DFF, du DDPS et du DEFR.
Berne, le 20 août 2013 Services du Parlement