La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet visant à revoir le droit des sanctions (12.046). Le projet du Conseil fédéral suit deux axes principaux. D’une part, la peine pécuniaire ne pourra plus être assortie du sursis et sera limitée à 180jours-amende au lieu de 360. D’autre part, la réintroduction de la courte peine privative de liberté: dans le domaine des sanctions inférieures ou égales à six mois, la peine pécuniaire ne sera plus la règle. A titre de mode alternatif d’exécution de la peine, l’emploi d’un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire ( «surveillance électronique ») sera possible. Au cours de ses prochaines séances, la commission va procéder à des auditions et analyser de manière approfondie les propositions du Conseil fédéral, ainsi que les conséquences des modifications que le Conseil national a apportées au projet pendant la session d’automne 2013.
Droit de révocation
La commission s’est consacrée une nouvelle fois à l’élaboration d’un projet visant à modifier les dispositions du code des obligations concernant le droit de révocation pour certains contrats conclus avec les consommateurs. Elle mène ces travaux dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (06.441) qui vise à inscrire dans le code des obligations un droit de révocation pour la vente par téléphone. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, et contre l’avis d’une minorité de ses membres, la commission a réaffirmé vouloir instaurer également un droit de révocation légal pour les contrats conclus sur Internet. Elle devrait terminer l’examen du projet à sa prochaine séance.
Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
La commission propose à l’unanimité d’approuver ce traité (12.097). Il prévoit que les détenus suisses et kosovars puissent subir dans leur Etat d’origine la peine privative de liberté qui leur est infligée sur le territoire de l’autre Etat partie. Le traité vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées une fois leur peine purgée. Il contribue à l’effort de réduction de la part des détenus étrangers dans la population carcérale suisse.
Surveillance de la correspondance
La commission a poursuivi son examen de la révision de la législation sur la surveillance de la correspondance (13.025) en procédant à l’audition d’une représentation des prestataires de services de télécommunication. Elle entreprendra la discussion par articles à l’une de ses prochaines séances.
Harmonisation de la communication électronique des écrits
La motion du Conseil des Etats 12.4139 vise à harmoniser la communication électronique des écrits avec les autorités et les tribunaux et demande que la Confédération prenne toute une série de mesures afin de garantir cette harmonisation. La commission se rallie à la décision du Conseil national de modifier les points 2 à 4 de la motion en des mandats d’examen.
La commission a siégé à Delémont les 17 et 18 octobre 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 18 octobre 2013 Services du Parlement