Press release

La commission veut promouvoir l’innovation dans le domaine des médicaments

Loi sur les produits thérapeutiques
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose de prolonger la durée de l’exclusivité des données relatives aux médicaments. Elle veut également veiller à assurer un meilleur approvisionnement en termes de médicaments à usage pédiatrique.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle propose notamment de plus amples dispositions afin de promouvoir la recherche et les innovations en lien avec des préparations dont l’exclusivité des données est arrivée à échéance (art. 11b). Ainsi, elle suggère que toutes les entreprises puissent demander une protection supplémentaire limitée aux données portant sur les éléments novateurs, alors que le Conseil fédéral prévoit de réserver cette possibilité aux titulaires de l’autorisation de la préparation originale. Elle souhaite en outre que cette protection supplémentaire puisse être accordée pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. Désireuse, enfin, d’encourager la recherche et d’améliorer l’approvisionnement en médicaments destinés à traiter des maladies rares, la commission propose d’introduire un droit d’exclusivité commerciale pour ces produits.

Par ailleurs, la CSSS-N a approuvé, par 10 voix contre 8 et 5 abstentions, une proposition du Conseil fédéral visant à améliorer la pharmacothérapie en pédiatrie : le nouvel article 54a prévoit l’obligation d’élaborer un plan d’investigation pédiatrique fixant les exigences à satisfaire pour développer un médicament à des fins pédiatriques, avant le lancement de tout essai clinique visant l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un tel médicament. L’objectif du plan d’investigation pédiatrique est également que les progrès de la médecine bénéficient aussi aux enfants, et pas uniquement aux adultes.

La commission maintient son projet sur la compensation des risques

Par ailleurs, la commission s’est penchée sur l’avis du Conseil fédéral du 23 octobre 2013 concernant le projet destiné à affiner la compensation des risques dans l’assurance-maladie, projet qu’elle avait élaboré en réponse à deux initiatives parlementaires (11.473 n et 12.446 n) et adopté le 6 septembre 2013 à l’intention de son conseil. Si le gouvernement est favorable à l’affinement de la compensation des risques, il suggère au Parlement de reprendre le projet qu’il avait lui-même présenté dans son message du 20 septembre 2013 (13.080). Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission tient cependant à maintenir son propre projet, estimant que celui-ci offre une plus grande marge de manœuvre en vue de l’intégration des développements futurs. Sur proposition du Conseil fédéral, la commission a tout de même décidé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, de modifier un point du projet : elle veut ainsi notamment éviter que le calcul de la compensation des risques nécessite l’échange, entre assureurs, de données relatives aux risques élevés de maladie concernant les assurés qui changent de caisse.

La commission a examiné plusieurs initiatives parlementaires et pris les décisions suivantes :

  1. Par 11 voix contre 6 et 4 abstentions, elle a donné suite à l’iv. pa. Humbel « Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations » (12.474). Celle-ci prévoit, dans le cadre de l’assurance-maladie sociale, d’autoriser les hôpitaux à utiliser librement les éventuels bénéfices, c’est-à-dire l’éventuelle différence entre les tarifs et les frais effectifs. La décision de la CSSS-N doit encore être confirmée par son homologue du Conseil des Etats.
  2. Par 20 voix contre 1 et 3 abstentions, la CSSS-N a donné suite à l’iv. pa. Cassis « Réseaux de soins intégrés. Introduire les éléments non contestés » (12.472 n), remettant ainsi à l’ordre du jour la question de l’encouragement des réseaux de soins intégrés (Managed Care). Ce thème sera toutefois réexaminé en tenant compte du résultat négatif du vote de juin 2012, l’objectif de l’initiative étant de définir un meilleur cadre légal pour permettre la mise en œuvre des nouveautés incontestées (par ex. l’interdisciplinarité) du projet. Cet objet doit encore être examiné par la CSSS du Conseil des Etats.
  3. Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Reimann Lukas « Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l’assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d’asile déboutés ou frappés d’une décision de non-entrée en matière » (12.484). Elle estime en effet que, du point de vue de la santé individuelle et collective, la réglementation actuelle est la plus appropriée. En outre, en cas d’abandon de l’obligation d’affiliation à l’assurance de base inscrite dans la LAMal, une grande partie des coûts seraient répercutés sur les fournisseurs de prestations, sur les cantons et sur les communes.

La commission a également décidé, par 11 voix contre 7, de déposer un postulat intitulé «Loi-cadre relative à l’aide sociale » (13.4010 n).

Enfin, elle a décidé de donner son feu vert à la publication d’un rapport de l’Office fédéral des assurances sociale sur les mesures médicales de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie.

La commission a siégé à Berne les 6, 7 et 8 novembre 2013, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 8 novembre 2013 Services du Parlement

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Stéphane Rossini, président de la commission, 079 628 88 17
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 031 324 01 47
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe, 031 322 98 40

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