Press release

Pour une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative sur le renvoi

​La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) plaide pour une mise en œuvre à la lettre de l’initiative sur le renvoi, acceptée par le peuple et les cantons. Elle s’écarte ainsi de la décision du Conseil fédéral, qui souhaite pour sa part tenir compte d’autres principes constitutionnels.

​L’initiative sur le renvoi, acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010, doit être concrétisée à l’échelon de la loi dans un délai de cinq ans, soit d’ici novembre 2015. Néanmoins, les auteurs de cette initiative ont déjà déposé une nouvelle initiative populaire le 5 février dernier (« initiative de mise en œuvre »), qui vise à créer des dispositions constitutionnelles directement applicables poursuivant le même objectif. La commission a pris la décision de principe, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de concrétiser, au niveau de la loi, l’initiative sur le renvoi (13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels) en se fondant sur le texte de l’initiative de mise en œuvre ; cette dernière, qui pourrait être soumise au verdict populaire début 2016, deviendrait ainsi superflue. Le législateur s’acquitterait ainsi du mandat que lui a confié le pouvoir constituant. Au contraire, le projet présenté par le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet – rejeté par le peuple – à l’initiative sur le renvoi. La décision de principe de la CIP-N implique en particulier que, pour certaines infractions, la décision d’expulser ou non un étranger criminel ne reviendrait plus aux juges.


Pour sa part, la minorité de la CIP-N partage l’avis du Conseil fédéral : dans son projet, celui-ci propose de tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, d’autres dispositions constitutionnelles également acceptées par le peuple et les cantons. Recourir à une expulsion automatique en cas de délits de moindre gravité violerait notamment le principe constitutionnel de la proportionnalité. La minorité souligne en outre que la législation suisse doit aussi s’aligner sur le droit international et ses dispositions relatives aux droits de l’homme ainsi que sur l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.


En prenant sa décision de principe, la commission a chargé l’administration de lui présenter, d’ici à la fin de l’année, de nouvelles propositions visant à la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Elle soumettra au conseil ses propositions définitives dans le cadre de la discussion par article, au cours du 1er trimestre 2014.


Pour ce qui est de la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 n), la CIP-N terminera l’examen des divergences par rapport au Conseil des États à sa séance des 31 octobre et 1er novembre prochains. C’est à ce moment-là qu’elle donnera des informations sur les résultats de ses délibérations.



La commission a siégé à Genève les 10 et 11 octobre 2013, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).

 

 

Berne, le 11 octobre 2013 Services du Parlement

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​Ueli Leuenberger, président de la commission, tél. 079 254 16 59
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74

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