Press release

La commission est entrée en matière

12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national est entrée en matière sans voix contraire sur les deux projets de loi qui se substitueront à l’actuelle loi sur l’alcool.

1. 12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale

A la session de printemps 2013, le Conseil des Etats a adopté le projet de loi sur l’imposition des spiritueux, par 23 voix contre 8, et le projet de loi sur le commerce de l’alcool, sans opposition. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose, à l’unanimité, à son conseil d’entrer en matière sur ces deux projets ; elle réaffirme ainsi la nécessité de remplacer la loi sur l’alcool datant de 1932 et d’adapter la législation aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui. Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition de renvoi des deux projets au Conseil fédéral. La commission devrait entamer la discussion par article en juin.

2. 12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

L’initiative populaire déposée par Gastrosuisse demande que les prestations de la restauration soient soumises au même taux d’imposition que la livraison de denrées alimentaires. Reconnaissant que le taux réduit appliqué aux prestations « à emporter » entraîne une distorsion de la concurrence au détriment du secteur de la restauration, la commission a examiné l’opportunité de déposer une initiative de commission, à titre de contre-projet indirect. La commission prendra une décision définitive concernant le contenu d’un éventuel contre-projet à sa prochaine séance, prévue à la fin du mois de juin.

3. 10.467 Iv.pa. Aubert. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
10.518 Iv.pa. Hiltpold. Prévention du surendettement des jeunes

A sa séance d’aujourd’hui, la CER-N a approuvé, par 24 voix contre 1, un avant-projet d’acte qui prévoit d’interdire la publicité agressive pour les petits crédits. Elle tient compte de ce fait de la préoccupation de l’auteur de l’initiative de voir des consommateurs contracter des dettes sans réfléchir et risquer de plonger ainsi dans une spirale d’endettement, dont les conséquences devraient être supportées par la collectivité. Sur la recommandation de sa sous-commission qui, au cours des derniers mois, a travaillé à l’élaboration d’un avant-projet de loi en étroite collaboration avec les acteurs de la branche et des experts cantonaux et communaux, la CER-N propose une solution qui s’appuie sur le principe d’autorégulation de la branche. Le projet contraint les prêteurs à définir la publicité agressive dans une convention. Il prévoit en outre que, si aucune convention n’a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral édictera une ordonnance à cet effet.  

La commission propose par ailleurs de rendre plus sévères les dispositions légales relatives à l’examen de la capacité de contracter un crédit. Une minorité propose en outre d’étendre le champ d’application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation aux « crédits express ».

L’avant-projet sera mis en consultation au mois de juin.

Enfin, la CER-N a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de proposer le classement de l’initiative parlementaire 10.518 ; elle a en effet constaté qu’une multitude de programmes de prévention avaient déjà été mis sur pied aux niveaux cantonal et communal. Consultée à ce sujet, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) estime en outre qu’une intervention de la Confédération en vue de renforcer la coordination des activités dans ce domaine n’est pas nécessaire ; elle s’oppose par ailleurs au prélèvement d’une taxe destinée à générer des moyens financiers supplémentaires pour la prévention. La commission est d’avis que l’initiative ne doit être mise en œuvre qu’à condition que les cantons y soient favorables et propose par conséquent le classement de l’initiative.

4. 03.445 Iv.pa. Lustenberger. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

En décembre 2012, la commission a mis en consultation un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Lustenberger, laquelle demande que la formation d’apprentis par une entreprise soit prise en considération lorsqu’il s’agit d’attribuer des marchés publics. La CER-N a pris acte des résultats de la consultation, avant de prendre une décision définitive concernant l’avant-projet. Étant donné l’avis favorable émis par la majorité des cantons, des partis politiques et des autres organisations consultés au sujet du projet, d’une part, et la volonté de la commission de souligner la qualité du système de formation duale de la Suisse, d’autre part, la CER-N a approuvé le projet par 19 voix contre 6.

A l’inverse, une minorité de la commission propose au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon elle, celui-ci n’est pas conforme aux règles de l’OMC auxquelles est soumise la Suisse ; elle estime en outre que, vu la situation actuelle sur le marché des places d’apprentissage, l’application de la mesure proposée dans le projet n’est plus nécessaire.

Le Conseil national examinera en principe cet objet à la session d’automne 2013.

5. 12.407 Iv.pa. Reynard. Une semaine de vacances en plus pour toutes et tous

Par 16 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Cette dernière vise à accorder au moins cinq semaines de vacances à tous les travailleurs et au moins six semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et à partir de 55 ans. La majorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer, cette question ayant déjà été largement débattue dans le cadre de l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », rejetée par le peuple il y a deux ans.

Une minorité souhaite par contre donner suite à l’initiative. Elle considère en effet que son objectif est réaliste et qu’il va moins loin que celui de l’initiative populaire.

6. 12.3667 Mo. Conseil des Etats (CPS-CE). Pour l'enregistrement des marques "Swiss Army", "Swiss Military" et "Swiss Air Force"

Suivant le Conseil des Etats et conformément à la proposition du Conseil fédéral, la CER-N propose, à l’unanimité, d’adopter la motion 12.3667, laquelle charge le Conseil fédéral de faire enregistrer auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle les marques « Swiss Army », « Swiss Military » et « Swiss Air Force ».

7. Convention de double imposition sur les successions avec la France

Dans le cadre des entretiens réguliers avec Madame la Cheffe du DFF, la commission s’est également occupée de la révision de la Convention de double imposition sur les successions avec la France. Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de ne pas conclure / renouveler des conventions qui prévoirait que des Etats tiers puissent  imposer des immeubles détenus en Suisse.

La commission a siégé à Berne le 13 et 14 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 14 mai 2013  Services du Parlement

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Christophe Darbellay, président de la commission, tél. 079 292 46 11
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 6,7)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 2)
Iris Hollinger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 83 20 (point 1)
Lisa Müller, boursière  « politique et science », tél. 031 322 29 66 (points 3-5)


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