13.032 é Approbation et mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis
A la séance de ce jour, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER E) a examiné l’accord FATCA, après avoir entendu plusieurs représentants des milieux intéressés, à savoir la Chambre de commerce Suisse – Etats-Unis, l’Association suisse des banquiers, l’Association Suisse d’Assurances et le Préposé fédéral à la protection des données.
Après avoir débattu du problème que constitue la marge de manœuvre restreinte dont la Suisse dispose en la matière, la commission a longuement discuté des effets concrets que le rejet de l’accord FATCA pourrait avoir sur l’économie et la place financière suisses. Elle a également examiné l’accord dans la perspective de la recherche d’une solution visant à régler le passé. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-E a toutefois rejeté une proposition visant à attendre qu’une telle solution soit trouvée.
La commission a finalement approuvé, respectivement par 6 voix contre 3 et 2 absentions et par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord et la loi fédérale sur l’application de l’accord. Une minorité propose de renvoyer l’objet au Conseil fédéral en le chargeant de négocier un accord portant sur ce qui est appelé le modèle 1, modèle qui prévoit l’échange automatique d’informations.
L’objet 13.032 sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été.
12.068 n Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire
La commission s’est occupé par ailleurs de l’initiative sur les familles. Cette initiative populaire propose, sous forme de projet rédigé, d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants peuvent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde à des tiers.
Suivant le Conseil fédéral et le Conseil national, la commission propose par 8 voix contre 4 et 1 abstention de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Pour la majorité de la commission, la proposition contenue dans l’initiative populaire violerait l’égalité de traitement et plus particulièrement le principe de l’imposition d’après la capacité économique : en effet, en cas d’acceptation de l’initiative, des parents gardant eux-mêmes leurs enfants auraient la même charge fiscale que des parents au revenu identique qui confient, contre rétribution, la garde à des tiers et dont la capacité économique est de ce fait diminuée. Favorisant un certain modèle de famille, l’initiative réintroduirait l’inégalité de traitement que la révision du droit fiscal votée par les chambres en 2009 (loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants) a voulu éliminer.
La majorité relève également les importantes pertes fiscales qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative populaire. Si on part de l’hypothèse que la déduction préconisée par l’initiative se monterait au montant maximal actuellement déductible pour les frais de garde par des tiers (soit 10'100 francs) et qu’elle serait accordée sous forme d’un forfait tant pour les enfants gardés par leurs parents que pour ceux gardés par des tiers, l’initiative engendrerait des pertes fiscales allant jusqu’à 390 millions de francs pour les recettes de l’impôt fédéral direct et à un milliard de francs pour celles des impôts cantonaux.
Enfin, la majorité de la commission indique qu’il ne serait pas judicieux d’accorder une déduction sociale pour des prestations auxquelles les contribuables n’ont pas recours. Elle ajoute que l’initiative ne dit rien sur la manière de garantir que les enfants qui restent à la maison sont bel et bien gardés.
Une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation de l’initiative. Elle estime que la garde des enfants par leurs parents représente un investissement en temps et en argent qui devrait donner droit à une déduction sociale. D’après la minorité, c’est le droit actuel qui n’est pas conforme à l’égalité de traitement, puisqu’il discrimine la famille qui, assumant elle-même la garde de ses enfants, renonce de ce fait à une source de revenu.
Dans le cadre de l’examen de cette initiative, la commission s’est également interrogée sur l’opportunité de lui opposer un contre-projet direct ou indirect. Par 7 voix contre 5, elle a finalement rejeté l’idée d’élaborer un contre-projet.
La commission a siégé à Berne le 30 avril 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et du secrétaire d’Etat Michael Ambühl.
Berne, le 30 avril 2013 Services du Parlement