Budget 2015 (14.041) et plan financier 2016-2018 (14.043)
L’examen du budget 2015 et du plan financier 2016-2018 auquel s’est attelée la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a commencé par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), Thomas Jordan. Il s’agissait, pour ce dernier, d’exposer à la commission le point de vue de la BNS sur les perspectives économiques pour l’exercice budgétaire à venir. L’entretien a porté sur l’état de l’économie mondiale, les perspectives conjoncturelles en Suisse, l’évolution du cours de change, la stabilité des banques d’importance systémique et la situation du marché hypothécaire (stabilité financière). Monsieur Jordan a expliqué la position de la BNS sur chacun de ces points. Pour ce qui est de la stabilité du système financier, il a indiqué que la capacité de résistance des grandes banques suisses s’était accrue avec la mise en œuvre de la législation relative à la problématique des banques d’importance systémique (« too big to fail »), mais qu’il demeurait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, notamment en ce qui concerne les procédures de liquidation en cas de faillite d’une grande banque d’importance systémique. La CdF N prône une action rapide dans ce domaine, eu égard aux répercussions majeures des crises financières sur les finances publiques : la faillite d’une banque d’importance systémique grèverait lourdement le budget de la Confédération et entraînerait des réductions de dépenses considérables dans tous les domaines.
La responsable du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, a ensuite présenté l’extrapolation du résultat de l’exercice 2014 réalisée à la fin juin ainsi que les données clés du budget 2015 (14.041 ; cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 25 juin 2014 pour plus de détails à ce sujet) et du plan financier 2016-2018 (14.043). Le budget 2015 prévoit un excédent du compte de financement ordinaire de 524 millions de francs.
Pour que ce budget respecte le principe du frein à l’endettement, le Conseil fédéral a prévu des mesures d’économie équivalant à 700 millions de francs. Il a repris les mesures de réduction des dépenses qui étaient proposées dans le programme de consolidation et de réexamen des tâches (LCRT ; 12.101) et qu’il pouvait décider en toute autonomie. Certaines propositions de réduction ont été critiquées au sein de la commission, qui demande un aperçu détaillé des économies prévues. Ce sont surtout les coupes affectant l’agriculture qui ont été remises en question. Le Conseil fédéral devrait présenter d’ici à la fin septembre le rapport complémentaire qu’a exigé de lui le Parlement lorsqu’il lui a renvoyé le projet de LCRT. La CdF-N examinera ce rapport très attentivement. Les députés se sont par ailleurs demandé si, étant donné la détérioration de la situation économique ces derniers mois, il n’y avait pas lieu de revoir à la baisse les estimations budgétaires relatives aux recettes. Aucune proposition n’a toutefois été déposée en ce sens.
Autres objets
En présence de la responsable du DFF, la commission s’est également penchée sur l’évolution du marché hypothécaire (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 juillet 2014). Elle a constaté que l’augmentation des emprunts hypothécaires avait ralenti au cours de ces derniers mois.
Le président de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a par ailleurs rendu compte à la commission de la dernière séance ordinaire de la DSN. Il apparaît que les recours déposés contre les procédures d’adjudication retarderont la mise en exploitation du tunnel de base du Ceneri (cf. communiqué de presse de la DSN du 27 août 2014). La CdF-N partage la préoccupation de la DSN et souhaite que tout soit entrepris pour éviter une hausse notable des coûts.
Pour sa part, le vice-président de la Délégation des finances (DélFin) a présenté à la commission les principaux résultats des dernières séances de la DélFin, qui ont porté notamment sur le domaine informatique et sur les procédures d’adjudication des marchés publics appliquées par la Confédération. Dans ces deux domaines, la DélFin a adressé des recommandations au Conseil fédéral (cf. communiqués de presse de la DélFin du 4 septembre 2014). La CdF N examinera de nouveau ces thématiques lors de sa prochaine séance.
Enfin, la commission s’est longuement penchée sur la question de savoir si le budget et les comptes du domaine des EPF devaient cesser d’être soumis à l’approbation des Chambres fédérales, ce qui nécessiterait une modification de l’ordonnance concernée. Consultée par le Conseil fédéral sur ce point, la CdF-N a décidé de ne pas se prononcer avant d’avoir reçu de sa part un rapport sur la transparence des finances et des comptes du domaine des EPF. Elle étudiera à nouveau la question dès qu’elle sera en possession de ce rapport.
La commission a siégé à Berne le 4 septembre 2014 sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et pour partie en présence de la responsable du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, de plusieurs collaborateurs de son département et du président de la Direction générale de la BNS, Thomas Jordan.
Berne, le 5 septembre 2014 Services du Parlement