Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA ; FF 2014 8005), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté, le 4 avril 2014, son propre rapport consacré au séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes (FF 2014 7985). Parmi les neuf recommandations contenues dans ce rapport, six invitaient le Conseil fédéral à prendre des mesures (par ex. : création de bases légales, clarification de la situation juridique, amélioration des données disponibles) afin de faire usage des possibilités existantes en matière de pilotage de l’immigration. Dans trois recommandations, la CdG-N se réfère à l’analyse statistique du CPA, qui contient plusieurs éléments indiquant que la pratique en matière d’octroi d’autorisations diverge d’un canton à l’autre ; sur cette base, la commission a chargé le Conseil fédéral de déterminer avec les cantons les raisons des disparités constatées.
Le 13 août 2014, le Conseil fédéral a pris position sur ces recommandations (FF 2014 8061). La CdG-N s’est penchée sur cet avis lors de sa séance du 6 novembre 2014. Elle s’est félicitée des mesures déjà prises par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre deux de ses recommandations (création de bases légales et clarification de la situation juridique). Concernant les sept autres recommandations, la CdG-N estime que les réponses du gouvernement et les mesures décidées ne sont pas encore satisfaisantes. C’est pourquoi elle invite le Conseil fédéral à fournir des informations supplémentaires ou à procéder des clarifications concernant les quatre recommandations qui visent à améliorer l’utilisation des possibilités de pilotage. La CdG N considère en outre que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires au sujet des trois recommandations demandant au Conseil fédéral de déterminer avec les cantons les raisons des disparités cantonales constatées dans la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes ; elle a ainsi transformé ces trois dernières recommandations en un postulat.
La commission a siégé à Berne le 6 novembre 2014 sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE).
Annexe : rapport de la CdG-N du 6 novembre 2014
Berne, le 7 novembre 2014 Services du Parlement