Press release

Pas d’indemnité pour les entreprises de télécommunication

Surveillance de la correspondance
La commission a terminé l’examen du projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qu’elle approuve sans opposition mais avec deux abstentions. La principale modification proposée par la commission est la suppression de l’indemnité équitable prévue par le projet du Conseil fédéral pour les personnes obligées de collaborer.

Après trois séances consacrées à des auditions, la commission a procédé en deux séances à l’examen de détail de ce projet de loi (13.025). Le point le plus discuté est celui des frais (art. 38). Le projet du Conseil fédéral prévoit que les coûts des équipements nécessaires à l’exécution des obligations découlant de la loi sont à la charge des personnes obligées de collaborer (al. 1) et que ces personnes reçoivent une indemnité équitable pour les frais occasionnés pour chaque surveillance (al. 2), indemnité que le Conseil fédéral arrêtera dans une ordonnance (al. 4). Par six voix contre cinq et deux abstentions, la commission propose à son conseil de renoncer à cette indemnité équitable – la minorité veut la maintenir. Elle s’étonne des différences importantes existant sur la question des coûts entre la Suisse et les pays qui l’entourent. Elle est par ailleurs sensible aux craintes des autorités de poursuite pénale: les coûts importants des mesures de surveillance mettent en péril le succès des enquêtes pénales.
La commission propose plusieurs autres modifications du projet, de portée moins importante. Elle propose  en particulier de ne pas augmenter de six à douze mois la durée de conservation des données secondaires postales (6 voix contre 5 ; minorité). Elle propose également d’obliger les fournisseurs de services de télécommunication à conserver les renseignements sur les utilisateurs de ces services non seulement pendant toute la durée de la relation contractuelle, mais aussi pendant douze mois après la fin de celle-ci (art. 21).


Lutte contre le blanchiment d’argent
La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière(GAFI) de 2012 (13.106). Les modifications par rapport au droit en vigueur touchent notamment les cinq points suivants :
- Amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur
- Renforcement des obligations des intermédiaires financiers
- Extension de la définition des personnes politiquement exposées (PEP)
- Introduction d’une infraction préalable pour les cas graves dans la fiscalité directe
- Obligation de recourir à un intermédiaire financier pour les paiements en espèce de plus de 100 000 francs
La commission entreprendra l’examen par article au cours de ses prochaines séances.


Signalement de faits répréhensibles
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission approuve la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 12.419. Celle-ci prévoit de modifier le code pénal de façon à reconnaître la licéité d’un acte délictueux s’il est commis pour sauvegarder des intérêts supérieurs et s’il reste circonscrit aux limites de la proportionnalité, en l’occurrence du signalement par un lanceur d’alerte de faits répréhensibles (ou «whistleblowing»).


Troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant
La commission propose, par 6 voix contre 3, de suivre le Conseil national et d’adopter la motion 12.3623 «Troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ratification». Ce nouveau protocole donne la possibilité au Comité des droits de l’enfant de l’ONU d’examiner, à certaines conditions, des plaintes individuelles d’enfants pour violation de leurs droits.


Congés pour les personnes internées
La commission a décidé d’examiner en profondeur la question des congés accordés aux personnes internées. Toutefois, elle souhaite auparavant que le Conseil fédéral présente le rapport répondant au postulat «Contrôle de l’exécution des peines et des mesures en Suisse» (11.4072); en outre, elle prévoit d’auditionner les milieux concernés, probablement au cours du deuxième trimestre 2014. Elle se penchera ensuite sur la motion «Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées» (11.3767).


Révision du droit des sanctions (12.046)
La commission a entendu des experts. Elle entamera l’examen par article au cours de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).



Berne, le 10 janvier 2014  Services du Parlement
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​Stefan Engler, président de la commission, tél. 079 400 30 25 (englerstefan@bluewin.ch)
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 26

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