Press release

Oui à la protection des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alertes
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé le projet visant à modifier le code des obligations en vue de protéger les personnes qui signalent des irrégularités constatées sur leur lieu de travail. Elle s’est ainsi ralliée pour l’essentiel aux propositions du Conseil fédéral.

A l’issue de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, d’approuver le projet du Conseil fédéral 13.094, qui vise à fixer les conditions auxquelles le signalement d’irrégularités par les travailleurs est conforme au droit. Dans ce contexte, le signalement d’irrégularités n’est généralement autorisé que s’il est adressé d’abord à l’employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public. La commission s’est ralliée pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral. En ce qui concerne les conditions auxquelles le signalement à l’autorité compétente n’est pas conforme à l’obligation de fidélité (art. 321ater, al. 2, P-CO), la commission entend y ajouter celle selon laquelle le système de signalement interne de l’employeur doit garantir la confidentialité. Elle rejette par ailleurs la proposition du Conseil fédéral de fixer à quatorze jours le délai dans lequel une autorité doit informer le travailleur de la suite qui a été donnée au signalement d’un fait (art. 321aquinquies, al. 1, let. b, P-CO) et propose, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de le porter à trente jours.

 

Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

La commission est entrée en matière sur le projet 13.075. Elle entamera la discussion par article à l’une de ses prochaines séances. Le projet en question vise à améliorer la protection juridique par rapport aux jugements du Tribunal pénal fédéral (TPF). A cet égard, la commission souhaite encore se pencher sur la possibilité d’instituer une cour d’appel au TPF.

 

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Par 4 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a refusé de se rallier à la décision de la CAJ-N de donner suite à l’initiative parlementaire 13.407. Par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose en outre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 13.304, déposée par le canton de Genève. Une minorité propose d’y donner suite. Ces deux objets visent à considérer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle comme une discrimination raciale au sens de l’art. 261bis du code pénal et à modifier cette disposition en conséquence. De plus, l’initiative du canton de Genève souhaite inscrire cette interdiction de discrimination à l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale.

 

Information des victimes

La commission approuve largement le projet de sa commission-sœur (09.430 Iv. pa. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information). Elle est favorable à un compromis: accepter le cercle (large) des titulaires du droit à l’information, qui comprend même les tiers pouvant faire valoir un intérêt digne de protection, par exemple les témoins, mais prendre en compte aussi les intérêts du condamné lors de la décision sur un éventuel refus de l’information.

 

Propriété par étages

La commission propose sans opposition mais avec deux abstentions de rejeter la motion 12.3168 demandant d’assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. Comme le Conseil fédéral, elle estime que ce principe n’est en effet qu’exceptionnellement un obstacle.

 

Prostitution

Par 7 voix contre 1, la commission ne suit pas la décision de sa commission-sœur de donner suite à l’initiative 13.423 (Mettre fin à l'exploitation financière des femmes et hommes exerçant la prostitution). L’objet retourne à la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

 

Délai d’avis en cas de défauts cachés

La commission approuve à l’unanimité la décision de sa commission-sœur de donner suite à l’initiative 12.502 (Droit du contrat d'entreprise. Pour des délais de réclamation équitables).

 

Exécution des peines et des mesures

La CAJ-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral établi le 18 mars 2014 en réponse au postulat 11.4072 et analysant de manière détaillée l’exécution des peines et des mesures en Suisse. La commission considère qu’il y a lieu d’agir et de renforcer d’urgence la collaboration interdisciplinaire et intercantonale. Sur le plan technique, elle estime avoir besoin d’éclaircissements supplémentaires pour pouvoir se prononcer sur la motion 11.3767 (Mo. Conseil national [Rickli Natalie]. Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées). Elle a donc décidé sans opposition d’attendre le rapport du Conseil fédéral relatif au postulat 13.3978 sur les internements en Suisse, rapport qui devrait être publié au début de l’année 2015.

 

La commission a siégé à Berne les 3 et 4 juillet 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).

 

Berne, le 4 juillet 2014 Services du Parlement

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Stefan Engler, président de la commission, tél. 079 400 30 25 (englerstefan@bluewin.ch)
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 26

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