Press release

Approbation unanime au dossier électronique du patient

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière, sans opposition, sur la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. En ce qui concerne la loi sur la transplantation, elle propose notamment que la Confédération prenne en charge l’intégralité des coûts administratifs liés à la tenue du registre des donneurs vivants.

Dossier électronique du patient

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière, sans opposition, sur les deux projets concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (13.050 é). Cette dernière constitue une loi cadre qui a pour objectif de définir les conditions permettant de traiter les données du dossier électronique du patient; elle pose ainsi les jalons de la mise en œuvre de la «Stratégie Cybersanté Suisse». La CSSS-N a entamé la discussion par article des projets ; elle la poursuivra en janvier prochain.

Loi sur la transplantation

La commission a poursuivi la discussion par article du projet de modification de la loi sur la transplantation (13.029 é). Elle s’est penchée sur la question de savoir qui prendrait en charge les coûts du suivi de l’état de santé des donneurs vivants. La CSSS-N propose, à l’unanimité, que la Confédération prenne en charge l’intégralité des coûts administratifs liés à la tenue d’un registre approprié (art. 15a). Suivant la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des États avait décidé quant à lui que les assureurs devaient prendre en charge la moitié de ces coûts administratifs. La commission estime toutefois que le financement d’un tel registre relève de la santé publique, raison pour laquelle les responsabilités doivent être clairement établies. S’agissant de la future égalité de traitement, lors de l’attribution des organes, entre les frontaliers affiliés à l’assurance obligatoire des soins en Suisse et les personnes domiciliées en Suisse, la CSSS-N se rallie par contre au point de vue du Conseil des États ; elle a ainsi rejeté, par 15 voix contre 4 et 3 abstentions, une proposition visant à maintenir le droit en vigueur dans ce domaine (art. 17). La commission achèvera la discussion par article de ce projet en janvier 2015.

Revenu de base inconditionnel

La commission a auditionné une délégation du comité d’initiative, indépendant de tout parti politique, qui avait déposé l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (14.058 n) le 4 octobre 2013, avec 126 408 signatures valables. Par 15 voix contre 6, elle a refusé de suspendre cet objet pour que l’administration élabore un contre-projet indirect. Elle poursuivra son examen après la session d’hiver.

Assurance-accident

Pour ce qui est de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accident (08.047 n), la commission a auditionné les associations faîtières des partenaires sociaux, l’Association Suisse d’Assurances et la Suva, qui avaient négocié une solution de compromis dans la perspective de la nouvelle version du projet. Le Conseil fédéral a rédigé son message additionnel du 19 septembre 2014 sur la base de ce compromis.

Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer un postulat de commission reprenant le postulat de la conseillère nationale Yvonne Gilli intitulé «Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses» (13.3884).

La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 14 novembre 2014 Services du Parlement

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Guy Parmelin, président de la commission, 079 400 26 89
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 94 24

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