Press release

Le dossier électronique du patient transmis au Conseil des Etats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
A l’issue de ses délibérations consacrées à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé l’essentiel des propositions du Conseil fédéral.

La commission a terminé l’examen du projet de loi sur le dossier électronique du patient (13.050 é) et, au vote sur l’ensemble, propose à l’unanimité d’adopter la loi ainsi que l’arrêté fédéral sur les aides financières. Elle a apporté deux modifications mineures au projet du Conseil fédéral. D’une part, le Conseil fédéral souhaitait que les aides financières soient octroyées uniquement si la participation des cantons était au moins égale à celle de la Confédération: la commission propose que, outre les cantons, des tiers puissent aussi participer (art. 20, al. 2). D’autre part, elle propose de préciser que le crédit d’engagement de 30 millions de francs au plus prévu pour financer les aides financières ne peut être alloué qu’une seule fois (art. 1 de l’arrêté fédéral).
 
Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion déposée au Conseil national (groupe RL) LAMal. Mieux accompagner les patients pour améliorer l’efficacité des traitements (12.4171 n), qui charge le Conseil fédéral de créer des incitations plus fortes à adhérer à un programme de gestion des soins pour les assurés qui génèrent des coûts élevés.
 
Par 7 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Réseaux de soins intégrés. Introduire les éléments non contestés (12.472 n), déposée par le conseiller national Ignazio Cassis, à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite, le 8 novembre 2013, par 20 voix contre 1 et 3 abstentions. La commission reconnaît les effets positifs des réseaux de soins intégrés; toutefois, après le net rejet du projet correspondant lors de la votation populaire du 17 juin 2012, elle estime qu’il est trop tôt pour examiner à nouveau cette question sous cette forme. En outre, elle précise que les éléments visés par l’initiative restent controversés, contrairement à ce que suggère son titre. Par ailleurs, il ne serait actuellement pas judicieux de concurrencer les différents travaux en cours de l’Office fédéral de la santé publique et les projets du Conseil fédéral en présentant un projet de loi du Parlement.
 
A l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion Pour une lutte efficace contre les petits trafiquants de drogue (12.4072 n), déposée par le conseiller national Christian Lüscher. Elle estime qu’il n’est pas judicieux d’introduire dans la loi une peine minimale punissant de manière générale la vente de stupéfiants. En outre, elle considère qu’une peine privative de liberté minimale de trois mois serait en contradiction avec le régime des peines actuellement prévu par le code pénal.
 
Par 7 voix contre 4, la commission propose à son conseil de rejeter la motion «Complications consécutives à une intervention de chirurgie esthétique. Supprimer l’obligation de prise en charge par l’assurance-maladie de base» (12.3246), déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. Elle estime en effet qu’il serait difficile de prouver qu’une intervention de chirurgie plastique ait eu des conséquences nécessitant un traitement médical. De plus, la commission ne veut pas remettre en cause le principe de solidarité inscrit dans la LAMal, d’après lequel l’élément de «faute» de l’assuré n’entre pas en ligne de compte pour la prise en charge des soins.
 
A l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion Préciser le genre d’huile végétale dans l’étiquetage des produits alimentaires (12.4035), déposée par le conseiller national Dominique de Buman, car l’objectif de la motion est déjà rempli.
 
Enfin, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral intitulé «Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles», présenté en réponse au postulat 11.3492 déposé par la conseillère aux Etats Anita Fetz. Elle souhaite que le Conseil fédéral l’informe, début 2015, de sa stratégie relative à la politique familiale.
 
 
La commission a siégé le 15 mai 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.



Berne, le 16 mai 2014 Services du Parlement
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​Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission, 079 478 83 16
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43

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