La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a ouvert la discussion par article sur le premier volet de la stratégie énergétique 2050 (
13.074). Par 14 voix contre 11, elle a d’abord rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral. La minorité souhaite que le gouvernement soumette au Parlement le deuxième train de mesures en même temps que ce premier volet et qu’il montre comment assurer à long terme la production d’électricité issue de l’énergie hydraulique. Une autre minorité demande au Conseil fédéral de présenter, sur la stratégie énergétique 2050, un projet global qui prévoira l’ouverture complète du marché de l’électricité, une réforme fiscale écologique et une stratégie globale pour le réseau électrique. Les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique seraient extraites de ce projet global pour être débattues rapidement au Parlement.
Lors de l’examen du premier chapitre de la loi sur l’énergie, la commission a proposé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de renoncer à la formulation d’objectifs de consommation (art. 3). Elle estime en effet que les prévisions à si long terme ne sont pas fiables et qu’elles sont insuffisantes pour permettre de fixer un objectif de réduction de la consommation. Si la minorité considère qu’il est nécessaire de fixer des objectifs de consommation, elle juge cependant elle aussi que l’on peut renoncer à définir des objectifs intermédiaires. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a donc proposé de biffer également la disposition sur l’adaptation des objectifs (art. 4). Par ailleurs, elle s’est opposée par 14 voix contre 10 à la disposition selon laquelle, avant d’autoriser la construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une centrale thermique à combustibles fossiles, l’autorité cantonale compétente doit s’assurer qu’il n’est pas possible de produire l’énergie souhaitée au moyen d’énergies renouvelables (art. 6, al. 2). La majorité a fait valoir que les législations cantonales étaient tellement différentes qu’il serait impossible d’éviter une inégalité de traitement lors de la planification relative aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Fidèle à l’orientation de la stratégie énergétique 2050, une minorité soutient la réglementation proposée par le Conseil fédéral.
Protection des eaux : la commission suit le Conseil des Etats Par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil des Etats en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des eaux (
13.059), qui prévoit un financement spécial à affectation déterminée en vue d’aménager certaines stations d’épuration des eaux usées (STEP) de façon à éliminer les composés traces organiques (micropolluants). Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, alors qu’une autre minorité souhaite que le financement spécial soit également affecté aux installations servant à la nitrification ou à la dénitrification. Il convient de rappeler que, à l’origine, c’est la CEATE-E qui avait, en 2010, déposé une motion (
10.3635) visant à instituer des mesures de protection des eaux.
Pour une utilisation juste des ressources génétiques Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur la ratification du Protocole de Nagoya (
13.034), ouvrant ainsi la voie à l’inscription dans la loi sur la protection de la nature et du paysage de dispositions concernant l’accès aux ressources génétiques. Elle a entamé la discussion sur les bases légales qui doivent garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Soulignant la lourdeur bureaucratique et les coûts liés à une ratification du Protocole, une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission a siégé les 20 et 21 janvier 2014 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (CE/SO) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 21 janvier 2014 Services du Parlement