Press release

La commission confirme la validité de l’initiative populaire

Initiative sur la fiscalité successorale
​Se ralliant à l’avis de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats maintient sa décision du 27 mars 2014.

​1. 13.107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Lors de sa séance du 3 juin 2014, le Conseil des Etats avait décidé, par 25 voix contre 14 et 5 abstentions, de renvoyer le projet à sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) afin que celle-ci procède à un examen approfondi de la question de la validité de l’initiative, notamment en demandant un co-rapport à la Commission des institutions politiques (CIP-E). La CER-E a examiné le co-rapport de la CIP-E lors de la séance de ce jour et partage l’avis de cette dernière, selon lequel l’initiative populaire doit être déclarée valable d’après les critères en vigueur et conformément à la pratique actuelle de l’Assemblée fédérale. Par conséquent, elle maintient sa décision du 27 mars 2014 et propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative (cf. le communiqué de presse de la CER-E du 28 mars 2014).

2. 14.051 Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet que le Conseil fédéral a présenté en réponse à la motion 09.3343 du conseiller aux Etats Alex Kuprecht. Ce projet vise à étendre les motifs d’exonération d’impôt actuels. Les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs seraient exonérées de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. En ce qui concerne les impôts des cantons et des communes, les cantons resteraient libres de fixer le montant de la limite.

Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, sans déposer d’autres propositions.

3. 12.3172 Mo. Conseil national (Müller Leo). Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
12.476 Iv.pa. Müller Leo. Imposition des gains immobiliers

Dans le cadre de l’examen de la motion et de l’initiative parlementaire déposées par le conseiller national Leo Müller, la commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de l’Union suisse des paysans. Estimant nécessaire de clarifier encore certains points, elle a chargé l’administration d’étudier en détail les effets qu’aurait la mise en œuvre de la motion et de l’initiative. L’administration devra notamment indiquer les conséquences financières d’une telle mise en œuvre et présenter d’éventuelles solutions transitoires pour les personnes qui ont été durement touchées par l’arrêt 2C_11/2011 rendu le 2 décembre 2011 par le Tribunal fédéral. La commission a donc décidé à l’unanimité de reporter sa décision au prochain trimestre.

4. Projets de mandat de négociation relatifs à l’échange automatique de renseignements fiscaux avec les Etats partenaires

La commission a pris connaissance des projets de mandats de négociation relatifs à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, d’une part, avec l’Union européenne, d’autre part, avec les Etats-Unis ainsi que d’autres pays importants pour la Suisse d’un point de vue économique et politique.

La commission a siégé à Berne le 25 août 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 25 août 2014 Services du Parlement

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​Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (points 1, 2)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 98 58 (points 3, 4)

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