Press release

Vers une médecine progressiste en matière de procréation assistée

Diagnostic préimplantatoire: projet prêt pour la session de printemps
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats propose à son conseil, par 12 voix contre 1, d’adopter les modifications apportées à la loi sur la procréation médicalement assistée et à l’art. 119 de la Constitution fédérale. Elle va ainsi plus loin que ne le propose le Conseil fédéral dans son projet.

Lors de sa cinquième séance consacrée au diagnostic préimplantatoire (13.051 é), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a approuvé le projet du Conseil fédéral à l’intention du Conseil des Etats, non sans y avoir apporté deux importantes modifications. Elle propose, premièrement, de supprimer le plafond d’embryons pouvant être développés (cf. communiqué de presse du 12.11.2013) et, deuxièmement, d’autoriser le dépistage des aneuploïdies pour les couples stériles et présentant un risque génétique élevé (cf. communiqué de presse du 28.1. 2014). En outre, deux thèmes devront encore être débattus au conseil. Ce dernier devra tout d’abord se pencher sur la question fondamentale de l’autorisation ou non du diagnostic préimplantatoire: si la commission a clairement manifesté son approbation, une minorité de ses membres a toutefois l’intention de proposer au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet. Quant à l’admission du typage HLA, elle a été rejetée par la commission; là encore, une proposition de minorité – favorable, pour sa part, à l’admission de ce typage – sera portée devant le conseil. Récemment, cette minorité a bénéficié de l’appui de la Commission nationale d’éthique en matière de médecine humaine (CNE): dans son avis sur la procréation médicalement assistée, celle-ci s’est en effet largement prononcée en faveur de l’autorisation du typage HLA. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats le 11 mars 2014.


La commission s’est également penchée sur la motion 13.3652 é Schwaller. Pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La libre circulation des personnes n’est pas la panacée. Celle-ci demande au Conseil fédéral de préparer une stratégie destinée à remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, pénurie qui, d’après l’auteur de la motion, aurait essentiellement été comblée jusqu’à présent par l’immigration en provenance de l’espace économique européen. La commission approuve, sur le fond, l’orientation générale de la motion, mais elle estime qu’il serait plus judicieux, après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse», de proposer le rejet de la motion Schwaller et de déposer une motion de commission qui tienne compte de la nouvelle situation dans ce domaine. Les mesures préconisées par la motion de commission afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée consistent notamment à examiner dans quelle mesure l’octroi de contingents de travailleurs étrangers aux entreprises pourrait être lié à la volonté de former des apprentis et des étudiants, et à proposer comment, dans le cadre de la politique qu’elle mène concernant les hautes écoles, la Confédération peut mettre l’accent sur les besoins effectifs. La motion de commission (14.3009 é Mo. CSEC-CE (13.3652). Mesures visant à pallier la pénurie de main d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation) sera probablement examinée à la session d’été 2014.

Par ailleurs, la commission s’est inquiétée de l’éventuelle remise en question de l’application du programme de recherche de l’UE «Horizon 2020» et des programmes de formation de l’UE «Erasmus+». Aux yeux des membres de la commission, ces programmes revêtent une très grande importance, et ce, pas uniquement du point de vue financier. Ainsi, le programme «Horizon 2020» couvre pratiquement l’intégralité de la chaîne de valeur – de la recherche fondamentale aux développements technologiques en passant par la recherche appliquée – et permet aux chercheurs suisses d’accéder au réseau de recherche européen. Quant aux programmes «Erasmus+», ils permettent à tous les Suisses de prendre part à l’ensemble des projets de mobilité et de coopération de l’UE. La CSEC E se penchera de nouveau sur le sujet en avril prochain afin de débattre des solutions envisageables.

La commission a siégé le 24 février 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 
Berne, le 25 février 2014 Services du Parlement
115;#WBK-S
Géraldine Savary, présidente de la commission, tél. 079 414 86 65
Liselotte Schlegel, secrétaire adjointe de la commission, tél. 058 322 94 75

Expression Console: