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Entrée en matière sur le projet de loi sur les avoirs de potentats

Avoirs illicites de potentats
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose d’entrer en matière sur le projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.

Par 17 voix contre 6, la commission propose d’entrer en matière sur le projet de loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (14.039). Suite aux événements du Printemps arabe survenus au début 2011, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances de blocage contre des personnes politiquement exposées, fondées directement sur la Constitution
(art. 184 al. 3). Estimant que le recours quasi-systématique aux dispositions de la Constitution pour bloquer des avoirs d’origine illicite et pour prolonger le blocage n’était pas satisfaisant du point de vue de l’Etat de droit, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter une base légale formelle (motion 11.3151). La majorité de la commission salue la mise en œuvre d’une loi formelle qui contribuera au maintien d’une place financière suisse saine, à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la cohérence avec la politique suisse de l’aide au développement. Tout en soutenant les buts poursuivis par le Conseil fédéral, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet qui, pour l’essentiel, reprend le droit en vigueur et codifie la pratique ; elle considère que le dispositif juridique actuel est suffisant. Les discussions se poursuivront dans le courant de l’été.

Protection contre les disparitions forcées

Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 18 voix contre 6, l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (13.105). Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Pour que la convention puisse être mise en œuvre, la disparition forcée doit être introduite dans le code pénal suisse en tant qu’infraction en soi. Par ailleurs, il est prévu d’instaurer un réseau entre la Confédération et les cantons, grâce auquel les personnes privées de liberté pourront être localisées rapidement.

Poursuites injustifiées

La commission a transmis à son conseil un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite : les personnes ayant reçu des commandements de payer injustifiés doivent pouvoir faire annuler ces poursuites plus facilement ou, à tout le moins, faire en sorte qu’elles ne soient pas portées à la connaissance de tiers (09.530). Le projet, adressé également au Conseil fédéral pour prise de position, peut être consulté sur le site Internet du Parlement.

Mariage civil pour tous

La commission s’est penchée sur deux initiatives parlementaires du groupe vert’libéral. Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, elle a donné suite à l’initiative « Mariage civil pour tous » (13.468), qui vise à ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. L’objet sera examiné par son homologue du Conseil des Etats à l’une de ses prochaines séances.
A l’inverse, la commission propose, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative « Garantir l’égalité pour toutes les formes d’union » (13.469). Une minorité de la commission propose en revanche d’y donner suite. La majorité estime qu’une égalité de traitement entre le concubinat, le mariage et le partenariat enregistré dans tous les domaines (du droit public) serait problématique. Elle rappelle que la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré repose sur un acte volontaire. Dans le cas d’un concubinat, la volonté de produire certains effets juridiques est toutefois difficile à prouver ou, parfois, simplement inexistante.

Quotas de femmes et d’hommes au sein des tribunaux fédéraux

La commission propose à son conseil, par 11 voix contre 5 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.482, qui vise à ce que les tribunaux fédéraux comptent davantage de femmes exerçant la fonction de juge. Si elle admet que l’objectif en question est tout à fait légitime, elle rappelle que la Commission judiciaire est sensible à cette question et que la part de femmes parmi les juges fédéraux a augmenté au cours de la présente législature. Pour la commission, il serait grandement souhaitable que davantage de femmes fassent acte de candidature lorsque des juges fédéraux sont recrutés, mais la majorité estime que la solution des quotas serait trop rigide : la sélection doit s’opérer avant tout en fonction de la qualité des candidatures. Une minorité de la commission considère que l’introduction de quotas est nécessaire pour que la part de femmes au sein des tribunaux fédéraux dépasse rapidement et durablement 40 %.

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 février 2015, sous la présidence du conseiller national Alec von Graffenried (G, BE).

 

Berne, le 20 février 2015 Services du Parlement

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Alec von Graffenried, président de la commission, 079 487 94 12
Pierre Scyboz, secrétaire de la commission, 058 322 92 38

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