Press release

Non à la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires

Assurance-maladie
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet concernant l’assurance-maladie et visant à séparer l’assurance de base des assurances complémentaires. Elle s’oppose en outre à l’instauration d’un congé maternel d’adoption.

Par 8 voix contre 5, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral intitulé « LAMal. Compensation des risques ; séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires » (13.080). La majorité considère en effet qu’il n’est plus nécessaire d’agir dans ce domaine : d’une part, le Parlement a adopté, l’an dernier, un projet visant à affiner la compensation des risques ainsi qu’une loi sur la surveillance de l’assurance-maladie ; d’autre part, le peuple a rejeté l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». La majorité souligne que les synergies entre l’assurance de base et les assurances complémentaires devraient être exploitées pour stabiliser les frais d’administration. Elle estime par ailleurs que le système en vigueur garantit des procédures simplifiées aux personnes ayant contracté une assurance complémentaire, puisque 80 % d’entre elles choisissent le même prestataire pour leur assurance de base et leurs assurances complémentaires. À l’inverse, la minorité propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. Elle est en effet d’avis qu’il est impossible de contrôler efficacement les flux financiers entre l’assurance de base et les assurances complémentaires tant que les assurances concernées ne sont pas séparées, du moins sur le plan juridique. Sur 59 assureurs, 14 pratiquent l’assurance de base et les assurances complémentaires au sein de la même entité juridique ; ils comptent 1,1 million de personnes pour l’assurance de base.

Par 8 voix contre 3, la CSSS-E propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Neuchâtel « Congé maternel d’adoption » (14.309 é), qui vise à introduire dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) un congé maternel d’adoption similaire au congé maternité. La commission s’oppose à cette requête avant tout pour des raisons relevant de la politique sociale, estimant en effet que quiconque adopte un enfant doit en assumer l’entière responsabilité.

Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, de rejeter la motion de son homologue du Conseil national (CSSS-N) intitulée « Prescription de Ritaline » (13.3013). Sur la base des informations obtenues au sujet du rapport du Conseil fédéral du 6 novembre 2014 sur les médicaments améliorant les performances, la commission est arrivée à la conclusion que les mesures relatives au monitorage et à l’assurance-qualité annoncées par le Conseil fédéral dans ce rapport étaient suffisantes.

Enfin, la commission a entamé l’examen du projet concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Elle a commencé par organiser l’audition de nombreux représentants des milieux intéressés. Ont ainsi été invités : les professeurs Monika Bütler et Jacques-André Schneider (respectivement de l’Université de Saint-Gall et de l’Université de Lausanne), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l’Union des villes suisses (UVS), Pro Senectute Suisse, l’Union patronale suisse, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), l’Association des représentants du personnel dans les institutions de prévoyance (ARPIP), Travail.Suisse, Alliance F, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, Integration Handicap, l’Association suisse des instituts de prévoyance (ASIP), l’Association suisse d’assurances (ASA), la Fondation institution supplétive LPP, le Fonds de garantie LPP et l’Association suisse des actuaires (ASA). La CSSS-E poursuivra sa série d’auditions lors de sa prochaine séance, le 10 février 2015.

La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2015, sous la présidence de Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 16 janvier 2015 Services du Parlement

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​Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission, 079 478 83 16
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe, 058 322 94 24

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