Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité le projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Fulvio Pelli « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11.457 n). Elle s’est ainsi largement ralliée aux décisions du Conseil national visant à simplifier la réglementation afin d’améliorer l’attractivité des fonds de bienfaisance qui octroient des prestations discrétionnaires. Contrairement au Conseil national, la commission soutient par ailleurs deux propositions du Conseil fédéral : elle approuve, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, l’intégration d’une disposition sur la transparence et propose, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, que les principes d’égalité de traitement et d’adéquation soient mentionnés explicitement dans le projet de loi. Le second principe doit permettre d’éviter tout conflit dans le cadre de l’accord FATCA. Le projet sera examiné à la session de printemps 2015.
Réforme de la prévoyance vieillesse
La commission a poursuivi ses auditions relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Elle a entendu le comité de l’initiative populaire « AVSplus : pour une AVS forte » (14.087 é), la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, la FINMA, des représentants de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions ainsi que MM. Hato Schmeiser (université de Saint-Gall) et Jürg Keller (expert en assurances de pension). La commission se prononcera sur l’entrée en matière à sa séance des 26 et 27 mars 2015, avant d’entamer, le cas échéant, la discussion par article.
Autres objets
Par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a refusé de se rallier à la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Lukas Reimann « Créer un cadre légal pour la vente de snus » (13.438 n). Cette dernière demande que les bases légales en vigueur soient modifiées de sorte que le snus soit traité de la même façon que les autres produits du tabac, tels que le tabac à priser et le tabac à mâcher. Dans l’intérêt de la santé publique, la majorité de la commission ne souhaite pas autoriser la vente de nouveaux produits du tabac.
Par 3 voix contre 3 et 2 abstentions, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission propose de rejeter la motion du conseiller national Jean-Paul Gschwind « Abaisser le prix des médicaments vétérinaires » (13.3089 n), qui vise à abaisser le prix des médicaments vétérinaires au niveau du prix UE.
Par ailleurs, la commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin « Modification de la LAMal » (13.315 é), rappelant que la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie adoptée l’automne dernier satisfait dans une large mesure les demandes contenues dans l’initiative.
La commission a siégé à Berne le 10 février 2015 sous la présidence de la conseillère aux États Liliane Maury Pasquier (PS, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 11 février 2015 Services du Parlement