Press release

Pas de durcissement de la loi

Admission au service civil
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national renonce à limiter les périodes où une demande d’admission au service civil peut être déposée. Elle suit ainsi le Conseil fédéral qui ne souhaitait pas modifier le système actuel.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) rejette, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, une proposition d’après laquelle la demande aurait dû impérativement être déposée jusqu’à 6 semaines avant le début de l’école de recrues (ER) ainsi qu’après l’ER, pour autant que la personne n’ait pas reçu de proposition d’avancement. La majorité de la commission estime qu’une limitation des périodes où une demande d’admission au service civil peut être déposée contreviendrait à la Constitution fédérale. La majorité craint un effet de boomerang pour l’armée et une forte augmentation des personnes libérées de toute obligation pour des raisons médicales (problématique dite de la voie bleue). Une minorité estime un durcissement de la loi nécessaire afin d’enrayer ce qu’elle estime être un libre choix. La commission a ainsi terminé l’examen du projet de révision de la loi sur le service civil (14.059) et propose son acceptation, par 17 voix contre 5. Le projet devrait être examiné par le Conseil national lors de la session spéciale.

Coopération policière et moyens informatiques pour la police

La CPS propose à l’unanimité d’approuver les investissements prévus en matière surveillance des télécommunications aux fins de la poursuite pénale (14.065). Selon elle ces investissements d’un montant de 99 millions de francs pour les années 2016-2021 sont nécessaires pour permettre le remplacement des systèmes arrivés en fin de cycle de vie et pour adapter l’architecture du système à l’évolution de la technologie. Ils doivent également permettre de tenir compte du développement de l’offre des fournisseurs de services de télécommunication et d’adapter les systèmes d’information de police de la Confédération que gère l’Office fédéral de la police. La CPS-N estime qu’il s’agit là d’un projet informatique clé qui devra faire l’objet d’un contrôle renforcé, tant sur le plan technique que financier. Enfin, il est évident pour la commission que le crédit sera ultérieurement revu à la baisse, si le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne recevait pas les compétences additionnelles prévues dans le cadre du projet révision en cours de la LSCPT (13.025). Elle renonce cependant, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, à inscrire cette condition dans l’arrêté fédéral. Pour terminer, la commission propose d’adopter deux accords de coopération policière, l’un avec l’Italie, par 24 voix sans opposition et l’autre avec le Kosovo, par 21 sans opposition et 2 abstentions.

Réaction aux attentats de Paris

La commission a adopté, par 11 voix contre 10, une motion (15.3004) qui veut charger le Conseil fédéral de mettre le plus rapidement possible une ligne téléphonique d’urgence à la disposition des citoyens, notamment des parents de jeunes en voie de radicalisation, ou de coordonner une telle ligne au niveau national. La CPS-N réagit ainsi aux récents attentats de Paris. Elle estime en revanche que les mesures prévues par la nouvelle loi sur le renseignement (14.022, LFRC) prennent déjà en compte le risque de telles actions et souhaite que la loi puisse entrer le plus rapidement en vigueur. L’examen de la LFRC par le Conseil national est prévu en mars 2015.

Exportation de matériel de guerre

La commission a rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition de motion qui voulait charger le Conseil fédéral de stopper toute livraison de matériel de guerre à l’Arabie Saoudite. La majorité de la commission estime que la Suisse dispose d’une des législations les plus sévères en la matière en Europe et que la pratique actuelle, basée sur les décisions prises par le Parlement dans le cadre de la motion de la CPS-E (13.3662) doit être maintenue, à savoir que des livraisons peuvent être autorisées au cas par cas pour autant que le matériel livré n’ait pas d’influence négative sur la situation des droits de l’homme dans le pays concerné.

La commission a siégé à Berne les 26 et 27 janvier 2015, sous la présidence du conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH) et en partie en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.

 

Berne, le 27 janvier 2015 Services du Parlement

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Thomas Hurter, président de la commission, tél. 079 634 51 79
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, tél. 058 322 92 43

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