Press release

Déchoir les djihadistes suisses de leur nationalité n’est pas une solution

La Commission des institutions politiques du Conseil national s’oppose au retrait automatique de la nationalité suisse pour les citoyens binationaux impliqués dans des activités terroristes ou des opérations de combat en Suisse ou à l’étranger. Le code pénal et la loi sur la nationalité prévoient en effet déjà les instruments nécessaires pour permettre de lutter contre ce type d’activités.

Par 13  voix contre 11 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 14.450 n « Retirer la nationalité suisse aux doubles nationaux impliqués dans des activités terroristes ou des opérations de combat ». Déposée par le conseiller national Toni Brunner (V, SG), cette initiative vise à déchoir automatiquement de la nationalité suisse les citoyens binationaux qui, en Suisse ou à l’étranger, commettent des actes de violence extrémistes ou participent à des opérations de combat.

La commission est parfaitement consciente de la menace que représente le djihadisme et de la nécessité de prendre des mesures pour y faire face. Elle considère toutefois que la mesure proposée dans l’initiative 14.450 est purement symbolique et qu’elle ne saurait dissuader un djihadiste de réaliser ses projets criminels ni permettre de renforcer la sécurité de notre pays. Au contraire, le retrait de la nationalité suisse pourrait conduire à ce qu’une personne ayant commis des délits en Suisse ou à l’étranger ne soit plus extradée vers la Suisse. Or, le code pénal prévoit suffisamment d’instruments pour poursuivre pénalement une personne qui commet des délits à l’étranger. De plus, certains actes préparatoires et la simple appartenance à une organisation criminelle sont d’ores et déjà punissables. La loi sur la nationalité prévoit par ailleurs que le Secrétariat d’État aux migrations peut, avec l’assentiment du canton d’origine, retirer la nationalité suisse à une personne si sa conduite porte atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. L’initiative 14.450 va plus loin, dans le sens où elle exige un retrait automatique de la nationalité suisse. La commission s’oppose à un tel automatisme pour des raisons de principe : la séparation des pouvoirs veut en effet que le législateur laisse une certaine marge de manœuvre aux autorités d’exécution, afin que celles-ci puissent tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

D’après les renseignements fournis par l’administration, quatre personnes seraient potentiellement concernées, à ce jour, par la nouvelle disposition voulue par l’auteur de l’initiative.

Pour une minorité de la commission, ces personnes ne peuvent conserver plus longtemps leur nationalité suisse étant donné qu’elles représentent un risque majeur pour le pays et sa population, et qu’elles nuisent gravement à l’image de la Suisse.

Les données personnelles doivent être la propriété des personnes concernées

Les citoyens ne peuvent plus avoir confiance dans le fait que les données récoltées à leur sujet par les acteurs économiques et par l’État sont utilisées correctement. Or, il est primordial de restaurer cette confiance. C’est ce constat qui a poussé la CIP-N à donner suite, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire 14.434 « Protéger l’identité numérique des citoyens ». Déposée par le conseiller national Fathi Derder (RL, VD), cette initiative vise à définir les données numériques personnelles comme étant la propriété de la personne concernée et, partant, à protéger les citoyens contre leur utilisation abusive. En août dernier (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 29 août 2014), la commission avait déjà donné suite à une initiative parlementaire visant à faire inscrire dans la Constitution, au rang des libertés individuelles, le droit à l’autodétermination en matière d’information ; il s’agissait de l’initiative 14.413 n, déposée par le conseiller national Daniel Vischer (G, ZH). À supposer que la commission du Conseil des États se rallie au point de vue de la CIP-N sur ces deux initiatives, cette dernière pourra s’atteler à l’élaboration d’un projet de modification de la Constitution. Elle espère, par sa démarche, inciter le Conseil fédéral à s’intéresser davantage au défi majeur que représente la protection des données.

L’idée d’introduire un droit de veto sur les ordonnances refait surface

Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 14.422, intitulée « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral » et déposée par le conseiller national Thomas Aeschi, la commission s’est une nouvelle fois demandé s’il fallait accorder à l’Assemblée fédérale le droit d’opposer son veto aux ordonnances du Conseil fédéral. Et une nouvelle fois, la commission s’est clairement montrée favorable à cette proposition, par 18 voix contre 4. La commission estime en effet que le Parlement doit disposer d’un instrument lui permettant de réagir efficacement lorsqu’une ordonnance du gouvernement contredit la volonté du législateur. Si elle a déjà émis cet avis à plusieurs reprises, son homologue du Conseil des États n’a toutefois jamais partagé son opinion. Le fait qu’une initiative parlementaire allant dans le même sens a été déposée au Conseil des Etats (14.421 é Iv. pa. Fournier. Approbation des ordonnances par les Chambres fédérales) donne à la commission une raison d’espérer que cette proposition trouvera enfin grâce aux yeux de son homologue du Conseil des Etats.

La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2015, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).

 

Berne, le 16 janvier 2015 Services du Parlement

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​Cesla Amarelle, Kommissionspräsidentin, Tel. 079 240 46 87
Martin Graf, Kommissionssekretär, Tel. 058 322 97 36

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