Press release

Statu quo pour l’exploitation des centrales nucléaires

Stratégie énergétique 2050
Lors de l’examen de la stratégie énergétique 2050, la commission de l’énergie du Conseil des Etats a décidé de n’introduire dans la loi aucune disposition visant à limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires ou à prévoir un concept d’exploitation à long terme. Elle se rallie par contre à l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) ne veut ni limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires, ni introduire un concept d’exploitation à long terme: par 7 voix contre 6, elle a décidé de proposer de ne pas suivre le Conseil national qui, dans le cadre du projet de stratégie énergétique 2050 (13.074), avait complété la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) par des dispositions en ce sens (art. 25a) à la session d’hiver. La majorité de la commission considère que la réglementation actuelle contenue dans la LENu est suffisante: à ses yeux, il n’est pas nécessaire de limiter la durée d’exploitation des centrales, puisque les règles en vigueur en matière de surveillance garantissent en tout temps la sécurité de l’exploitation. Elle considère en outre que le concept d’exploitation à long terme n’apporterait aucune amélioration mais causerait au contraire pour les exploitants une insécurité juridique et une incertitude quant aux investissements. Une minorité propose, quant à elle, de maintenir le concept d’exploitation à long terme prévu par le Conseil national: elle estime que des bases légales permettant de mieux mettre en œuvre les mesures de sécurité requises pour l’exploitation à long terme des centrales renforceraient l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dans sa mission de surveillance. Elle souligne que l’IFSN a particulièrement besoin de ce soutien politique renforcé, dans la perspective de la prochaine phase de l’abandon de l’énergie nucléaire. D’autres minorités demandent que la durée d’exploitation des centrales les plus anciennes soit limitée à 50 ou à 60 ans (art. 106a LENu). Enfin, par 11 voix contre 2, elle soutient la proposition du Conseil fédéral visant à interdire l’octroi d’autorisations générales pour la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Dans le domaine de la législation fiscale (chiffres 2a et 2b de l’annexe), la commission a décidé, par 8 voix contre 5, de se rallier à l’idée du Conseil national d’encourager, au moyen de déductions fiscales, l’assainissement énergétique des bâtiments répondant à des standards énergétiques élevés. Elle souhaite ainsi créer des incitations supplémentaires permettant d’exploiter encore mieux le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique qui demeure inutilisé en ce qui concerne les vieux bâtiments. Afin d’éviter une multiplication des mesures d’encouragement, la commission a décidé, contrairement au Conseil national, que seule la moitié des coûts de démolition serait déductible lors de la réalisation de constructions de remplacement et que les immeubles provenant de la fortune commerciale ne seraient pas concernés par ces mesures. Une minorité de la commission estime que ces dispositions constituent une atteinte à la souveraineté des cantons et souhaite maintenir le droit en vigueur.

La commission n’a pris encore terminé ses travaux. En particulier elle ne s’est pas encore prononcée définitivement sur un éventuel soutien aux installations hydrauliques. Elle prévoit de clore l’examen de la stratégie énergétique à sa séance du 19 août prochain.

La commission a siégé à Berne les 10, 11 et 12 août 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

 

Berne, le 12 août 2015 Services du Parlement

180;#UREK-S
Ivo Bischofberger, président de la commission, tél. 079 777 86 52
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

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