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Discussion par article achevée

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
​Au vote sur l’ensemble, la commission de l’économie et des redevances (CER-N) a approuvé le projet par 15 voix contre 7. Content und Tabelle

1. 14.061 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Poursuivant l’examen de la LIMF, la CER-N s’est surtout penchée sur les dispositions pénales et les dispositions concernant l’assistance administrative.

Dispositions pénales (art. 144 ss)
Aux yeux de la commission, il est important que la quotité des peines applicables aux infractions décrites dans les différentes dispositions soit cohérente du point de vue de la systématique. C’est la raison pour laquelle la CER-N propose, à l’unanimité, que la violation intentionnelle des obligations d’enregistrer et de déclarer soit punie d’une amende de 500 000 francs au plus, comme la violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer. De même, la commission propose, par 15 voix contre 0 et 8 abstentions, que la violation commise par négligence soit punie d’une amende de 150 000 francs au plus. La commission estime en outre que les amendes fixées dans le domaine de la violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés devraient être revues à la baisse étant donné le champ d’application très particulier de cette activité. Ainsi, elle propose, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, que la violation intentionnelle de ces obligations soit punie d’une amende de 100 000 francs au plus, au lieu de 500 000 francs, et que leur violation par négligence soit punie d’une amende de 10 000 francs au plus, au lieu de 150 000 francs (vote concernant la violation par négligence : 17 voix contre 2 et 5 abstentions). Une minorité de la commission est d’avis que les conséquences de la violation par négligence sont globalement disproportionnées et propose de biffer les dispositions en question.
Assistance administrative (annexe, loi sur la surveillance des marchés financiers, art. 42 ss)
La majorité de la commission considère que la révision des dispositions sur l’assistance administrative et l’harmonisation de la réglementation concernant cette procédure avec la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) sont tout à fait pertinentes eu égard à l’évolution internationale dans ce domaine. En matière de procédure d’assistance administrative (art. 42a), la commission propose, à l’unanimité, de préciser que la FINMA ne peut s’abstenir qu’à titre exceptionnel d’informer les clients concernés avant de communiquer les informations demandées. Une minorité propose de biffer la disposition sur la procédure d’assistance administrative et celle sur la collaboration avec les organisations et les organes internationaux. Elle estime notamment que le fait de communiquer des informations sans que la personne intéressée en ait été avisée est extrêmement problématique.
La CER-N a également approuvé à l’unanimité une proposition visant à compléter la disposition sur la transmission d’informations par des assujettis, en ce sens que la FINMA pourrait subordonner à son approbation la publication ou la transmission de documents issus d’une procédure administrative menée par elle. L’objectif est de garantir que la FINMA garde le contrôle de l’information concernant ses tâches de surveillance.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 15 voix contre 7. Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps 2015.
 

2. 14.093 Révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative. Loi

La révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative vise à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire, ainsi qu’à garantir le respect des engagements internationaux. À cette fin, les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse et qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil pourront désormais recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à l’imposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse, mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial.
Avant d’entamer l’examen du projet, la commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) ainsi que des cantons de Genève et du Tessin.
Dans la perspective de la signature prochaine de la convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République italienne, la commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de suspendre l’examen de cet objet.
 

3. 14.055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre

A l’instar de ce qu’a décidé le Conseil des Etats, la commission propose par 16 voix contre 7 d’approuver le crédit-cadre de 1’900 millions de francs destinés à financer les engagements conditionnels grâce auxquels la Confédération pourra cautionner de mi 2015 à fin 2021 les émissions de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La majorité de la commission a relevé l’importance de l’encouragement de la construction de logements à prix modérés dans la situation actuelle sur le marché du logement. Outre de répondre à un mandat constitutionnel, la politique de la Confédération en la matière a également prouvé son efficacité. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, mettant en doute la nécessité de l’aide de la Confédération.
 

4. Franc fort

La commission s’est entretenue avec Thomas Jordan, président de la Direction générale de la BNS, qui lui a expliqué les circonstances et les raisons ayant amené la BNS à abolir le taux plancher du franc suisse par rapport à l’euro. Elle a aussi eu une discussion approfondie avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann au sujet des conséquences du franc fort sur l’économie suisse. M. Schneider-Ammann a assuré à la CER-N que le DEFR lui ferait parvenir avant sa séance des 29 et 30 juin 2015, après avoir consulté les associations économiques et les branches concernées, un rapport indiquant quelles mesures concrètes permettront de réduire les coûts pour les entreprises.
La CER-N a en outre décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de déposer une motion de commission (15.3007) chargeant le Conseil fédéral de définir, en coopération avec l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), les institutions financières et la BNS, les mesures envisageables pour que l’économie d’exportation puisse s’assurer à moindres coûts afin de couvrir les fortes fluctuations monétaires. Il s’agira de tenir compte notamment des besoins des PME.
 

5. 14.3449 Mo. Bischofberger. Pas de promotion étatique supplémentaire du tourisme d’achat

Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion, qui charge le Conseil fédéral de procéder, en ce qui concerne l’importation de viandes et de préparations de viande, à une distinction claire sur le plan quantitatif entre importation privée et importation commerciale.
La commission a siégé les 9 et 10 février 2015 à Cologny dans les locaux du World Economic Forum (WEF), sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann. La commission a profité de l’occasion pour avoir un échange avec des représentants du WEF sur les défis actuels de l’économie mondiale et sur la compétitivité de la place économique suisse.
 
 
Genève, le 10 février 2015 Services du Parlement
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Ruedi Noser, président de la commission, tél. 079 500 70 44
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (2, 4, 5)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adj. de la commission, tél. 058 322 98 58 (3)
Ramona Fedrizzi, collaboratrice scientifique, tél. 058 322 91 96 (1)

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