Prix à l’importation surfaits
Par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Altherr.

14.449 Iv.pa. Altherr. Prix à l’importation surfaits. Supprimer l’obligation de s’approvisionner en Suisse

Proche de la solution élaborée en août 2014 par la Commission du Conseil national dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels et aussi d’une réglementation analogue existant notamment dans le droit allemand des cartels, l’initiative parlementaire propose de lutter contre les prix exagérés en inscrivant dans la loi sur les cartels le caractère illicite du comportement d’une entreprise en position de force relative sur le marché qui profite de la relation de dépendance pour imposer de manière exagérée des prix plus élevés à ses clients suisses que ceux pratiqués pour des clients étrangers.
Par 8 voix contre 0 et 5 abstentions a décidé de donner suite à cette initiative. La commission estime en effet que la nécessité de légiférer ne peut être contestée au vu de des différences de prix constatées souvent injustifiables, la problématique du franc fort la rendant d’ailleurs encore plus urgente. Selon la commission, le fait que cette solution soit pratiquée notamment en Allemagne prouve qu’elle peut être une solution praticable même si les effets bénéfiques à attendre ne doivent pas être surestimés. La commission est par ailleurs consciente que des questions complexes relatives notamment à l’effet sur les exportateurs suisses voulant pratiquer une politique de prix différenciée, à la définition de ce qu’est une entreprise ayant une position de force relative sur le marché ou encore à l’opportunité de prévoir une sanction administrative devront être attentivement examinées dans le cadre de l’élaboration du projet. La commission s’attellera à cette tâche en étroite collaboration avec l’administration et le secrétariat de la Commission de la concurrence dès qu’elle aura obtenu le feu vert de la commission du Conseil national requis par la loi sur le Parlement.

13.085 Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire

Après le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est penchée sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». A l’unanimité, elle estime qu’il faut éliminer la discrimination qui frappe les couples mariés par rapport aux concubins s’agissant de l’impôt fédéral direct. Toutefois, à l’instar du Conseil national, la majorité de la commission considère qu’une acceptation de l’initiative populaire créerait de nouveaux problèmes : elle empêcherait le passage à l’imposition individuelle des conjoints mariés et exclurait la possibilité du mariage pour les couples de même sexe. Pour ces raisons, la commission propose, par 6 voix contre 6 et 1 abstention et avec la voix prépondérante de son président, d’opposer à l’initiative populaire le contre-projet direct du Conseil national (cf. dépliant Session d’hiver 2014 Conseil national). La commission a également examiné une proposition d’amendement du contre-projet direct visant à ce que les mariages et les partenariats enregistrés constituent des communautés économiques et ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. La commission a rejeté cette proposition par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, car cela reviendrait également à exclure le choix de passer au système de l’imposition individuelle. La commission propose donc à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct.
Par ailleurs, la commission s’est également penchée sur la validité de l’initiative et plus particulièrement sur la question de savoir si l’unité de la matière était respectée. Basée sur l’appréciation qu’il n’y avait pas de lien suffisant entre les trois parties de l’initiative (définition du mariage, imposition commune des conjoints, interdiction de la discrimination), la proposition de déclarer partiellement nulle l’initiative a été déposée. La commission l’a toutefois clairement rejetée (9 voix contre 1 et 3 abstentions).
Une minorité considère que le contre-projet direct ne contribue pas à résoudre la question de l’imposition des couples mariés. Au contraire, l’initiative populaire propose une solution concrète avec le principe de l’imposition commune. La minorité est convaincue que cette solution sera bien accueillie par les cantons, car ceux-ci connaissent déjà le système de l’imposition commune. Pour ces raisons, la minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct et de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire.

La commission a siégé à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

Berne, le 26 janvier 2015 Services du Parlement