Press release

Marge de manœuvre accrue pour la baisse des taux d’imposition du bénéfice à l’échelon cantonal

15.049 Réforme de l’imposition des entreprises III
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats approuve, dans sa majorité, le projet du Conseil fédéral. Elle propose toutefois d’augmenter la part des cantons à l’impôt fédéral direct à 21,2 % et souhaite limiter les déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement.

15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait décidé le 25 juin 2015, à l’unanimité, d’entrer en matière sur l’objet précité. Au cours de ses deux séances qui ont suivi, elle s’est consacrée intensivement à la discussion par article du projet, qu’elle a pu achever à sa séance de ce jour.

Pour l’essentiel, la commission propose de suivre le projet du Conseil fédéral. L’abolition des régimes fiscaux cantonaux (art. 28, al. 2 à 5, LHID) et la déclaration des réserves latentes (step-up ; art. 61a et 61b LIFD) ne sont donc pas contestées. Les modifications qui en découlent pour la péréquation des ressources et les contributions complémentaires versées par la Confédération aux cantons à faible potentiel de ressources, qui s’élèvent à 180 millions de francs par an, ne sont pas non plus remises en cause par la CER-E (art. 3 et 23a PFCC).
En revanche, la commission a approuvé, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, une proposition visant à augmenter la part des cantons à l’impôt fédéral direct à 21,2 %, au lieu des 20,5 % prévus par le message (art. 196, al. 1, LIFD). Avec environ 153 millions de francs à leur disposition, les cantons auraient encore davantage de marge de manœuvre pour la baisse des taux d’imposition du bénéfice. La Confédération subirait une baisse des recettes en conséquence.
Afin de compenser cette perte, la CER-E a approuvé, par 7 voix contre 4, une autre proposition, qui demande le maintien des droits de timbre sur le capital propre (art. 1 à 36 LT). Elle estime en effet que ce point ne constitue pas un élément central de la réforme. D’après le message, l’abolition du droit de timbre d’émission coûterait 228 millions de francs à la Confédération.

Concernant le modèle «patent box», la commission a rejeté, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition prévoyant que les réductions fiscales liées à la patent box correspondent exactement à la part du résultat qualifié, mais à 90 % au plus (art. 24a, al. 1, LHID).
Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la CER-E a en outre approuvé une proposition visant à permettre aux cantons, lors de l’entrée d’une entreprise dans la patent box, de répartir le premier paiement d’impôts sur cinq ans (art. 24a, al. 2bis, LHID). D’une part, les cantons pourraient ainsi mieux répartir leurs recettes fiscales ; d’autre part, les entreprises pourraient lisser leurs sorties de liquidités.

La commission a par ailleurs approuvé, par 7 voix contre 6, une proposition demandant une limitation des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement (incitation facultative en amont) à 150 % des dépenses justifiées par l’usage commercial (art. 25a, al. 1, LHID). Elle voudrait ainsi éviter le risque d’une imposition nulle et d’une concurrence fiscale trop marquée entre les cantons.
Elle a par contre refusé, par 7 voix contre 6, que les cantons puissent accorder, dans le cadre de l’incitation en amont, des crédits d’impôt au lieu de déductions. Une limitation de l’effet cumulé de l’incitation en amont et de la patent box a également été rejetée (par 7 voix contre 4).

La CER-E appuie la proposition du Conseil fédéral relative à la procédure d’imposition partielle, car celle-ci garantit l’imposition indépendante de la forme juridique (art. 18b, al. 1, et 20, al. 1bis, LIFD et adaptation analogue dans la LHID). Par 8 voix contre 4, elle a rejeté une proposition qui demandait l’imposition intégrale des revenus provenant de paiements de dividendes. Une autre proposition, qui visait à conserver la procédure d’imposition partielle selon le droit en vigueur, a également été rejetée, par 7 voix contre 5.
Une proposition visant à introduire un modèle d’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts a aussi été rejetée par la commission, par 6 voix contre 4 et 1 abstention (art. 59 LIFD et art. 25 LHID). Pour la CER-E, l’acceptation de cette mesure au niveau international est par trop incertaine, d’une part, et la diminution des recettes qui en résulterait se chiffrerait à 266 millions de francs pour la Confédération et à 344 millions de francs pour les cantons, d’autre part. Néanmoins, dans le cadre de l’élimination des divergences, la commission souhaite encore envisager la possibilité de déposer une motion de commission concernant la mise en œuvre de l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts.

Tout compte fait, les propositions de la CER-E ont des conséquences financières statiques pour la Confédération et les cantons. Par rapport au message du Conseil fédéral, il en résulte 75 millions de francs de recettes supplémentaires pour la Confédération et 153 millions de francs de recettes supplémentaires pour les cantons. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 4 voix contre 1 et 7 abstentions.

La réforme de l’imposition des entreprises III sera examinée par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2015.

Enfin, la CER-E a décidé de prolonger la suspension de l’examen du premier projet concernant l’initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» (09.503) jusqu’à l’issue des débats parlementaires consacrés à la réforme de l’imposition des entreprises III.

 

La commission a siégé le 19 novembre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

 

Berne, le 19 novembre 2015 Services du Parlement

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Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21 (dès 18h00)
Katrin Marti, secrétaire de la commission, tél. 058 322 94 72 (dès le 20.11)

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