12.020 Loi sur l’alcool. Révision totale
La CER-E veut proposer à son conseil de classer les projets relatifs à la loi sur l’imposition des spiritueux et à la loi sur le commerce de l’alcool. Le classement de ces projets ne sera possible qu’à la condition que la CER-N soumette une proposition de même teneur à son conseil.

12.020 Loi sur l’alcool. Révision totale

À sa séance des 25 et 26 juin 2015, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait décidé de soumettre à une expertise juridique la solution proposée par le Conseil national à la session d’été pour remplacer l’imposition basée sur le rendement (cf. communiqué de presse de la CER-E du 26 juin 2015). Elle a maintenant pris acte de l’avis de droit qu’elle avait demandé, lequel conclut que la solution préconisée par le Conseil national n’est conforme ni à la Constitution, ni aux accords commerciaux internationaux. La commission a acquis la conviction que les positions défendues par les deux conseils étaient tellement rigides qu’aucun accord ne serait plus possible et que la révision totale de la loi sur l’alcool sous sa forme actuelle était donc vouée à l’échec. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de classer aussi bien le projet de loi sur l’imposition des spiritueux que le projet de loi sur le commerce de l’alcool. Conformément à l’art. 90 de la loi sur le Parlement, le classement d’un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences n’est possible que si les deux commissions chargées de son examen préalable en font la demande; la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national devra donc déterminer si elle entend soumettre la même proposition à son conseil.
La CER-E souhaiterait que le Conseil fédéral élabore au plus vite un nouveau projet qui reprendrait uniquement les points incontestés des textes précédents, à savoir la libéralisation du marché de l’éthanol (y c. la privatisation d’Alcosuisse) et la réintégration de la Régie fédérale des alcools dans l’Administration fédérale des douanes.

 

10.426 Iv. pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Le projet de loi adopté par le Conseil national à la session d’été 2015 prévoit que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont actuellement classées dans le chapitre 16 du tarif douanier et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2, seront elles aussi classées dans le chapitre 2 et, partant, soumises à des droits de douane plus élevés que jusqu’à présent. Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet et propose de se rallier à la décision du Conseil national; l’objectif est de lutter contre la pression croissante sur les prix pour les producteurs suisses et contre la perturbation de l’équilibre du marché de la viande.

 

15.025 Loi sur la TVA. Révision partielle

La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur cet objet. Elle en a toutefois reporté la discussion par article jusqu’à sa séance des 25 et 26 janvier 2016 afin de pouvoir mener des auditions au préalable.

 

13.4104 Mo. (Niederberger) Graber Konrad. Obligation de saisir le temps de travail. Donner aux travailleurs la possibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches

La commission a pris acte de la modification apportée le 4 novembre 2015 à l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Elle se félicite que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord; toutefois, elle estime que certains points restent encore à clarifier. Par conséquent, elle souhaite se pencher à nouveau sur la question de la saisie du temps de travail au premier trimestre 2016 et, éventuellement, déposer une motion de commission. Pour ces raisons, elle n’a pas pu prendre de décision concernant la motion 13.4104. Celle-ci ne pourra donc pas être examinée dans le délai de deux ans suivant son dépôt au conseil et, conformément à la loi (art. 119 al. 5 let. a LParl), sera classée en décembre 2015.

 

13.4179 Mo. (Hess Hans) Schmid Martin. Adapter l’impôt anticipé

La motion vise à baisser l’impôt anticipé afin que la Suisse redevienne fiscalement attrayante sur la scène internationale. Un groupe d’experts institué par le Département fédéral des finances travaille actuellement à la réalisation d’une réforme globale de l’impôt anticipé et étudie dans ce cadre le passage éventuel au principe de l’agent payeur; la commission ne peut donc pas, pour le moment, se prononcer sur la motion. Par conséquent, le Conseil des Etats ne pourra pas examiner la motion dans les deux ans suivant son dépôt, comme l’exige la loi (art. 119 al. 5 let. a LParl), et celle-ci sera donc classée en décembre 2015.

 

La commission a siégé à Berne le 19 novembre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf.

 

 

Berne, le 20 novembre 2015 Services du Parlement